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Comment souscrire une caution de retenue de garantie loi de 71 ?

Afin de garantir la bonne qualité des travaux de bâtiment, la loi a mis en place un système de retenue de garantie dans le cadre de la réalisation de marchés privés.

La caution de retenue de garantie loi de 71 est un outil d’optimation de la trésorerie des entreprises de BTP.

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comment mettre en place une caution de retenue de garantie ?

Notre offre de service en matière de caution loi de 71

Notre expérience en matière de caution de marché et de garantie financière pour les assurances des entreprises du secteur de la construction nous permettent d’apporter des solutions d’assurances en accord les besoins les plus pointus. La gestion et la négociation d’un contrat de caution de retenue de garantie nécessite une connaissance et un savoir-faire particulier.

J2L courtage peut vous accompagner afin de : 

Etude des données financières de l’entreprise 

Consultation de nos partenaires

Négociation d’une ligne de caution 

Qu’est ce que la retenue de garantie loi de 1971 ?

Dans le cadre d’une marché privé de construction, la retenue de garantie a été mise en place pour protéger le maître d’ouvrage (donneur d’ordre ou propriétaire de l’ouvrage) contre les défauts, les malfaçons ou les retards dans l’exécution du contrat par un entrepreneur ou une entreprise de construction.

La retenue de garantie vise à inciter l’entreprise bénéficiaire d’un marché à achever les travaux conformément aux spécifications du contrat et dans les délais convenus.

La retenue de garantie est également un instrument d’incitation pour que l’entrepreneur remédie à toute malfaçon ou défaut constaté lors de la réception des travaux.

Cette indemnité permet au maitre d’ouvrage, en cas de besoin, de faire face aux surcouts qu’ils pourraient rencontrer en cas de difficulté à faire exécuter la correction des différentes malfaçons.

Qu'est ce que la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ?

Le fondement juridique de la retenue de garantie :  la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

C’est en 1971 que le législateur a décide de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de la construction. La loi n° 71-584 a été mise en place le 16 juillet 1971.  Elle tend à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil

Quel est le montant d’une retenue de garantie ?

Le montant des fonds consignés au titre de la retenue de garantie peut être librement fixé par les parties. Cependant, la loi 71-584 du 16 juillet 1971 exige que ce montant n’excède pas 5 % de la somme TTC du marché.

S’il est procédé à des modifications du contrat par avenant, le montant de cette garantie peut être ajustée et augmentée.

En terme de fonctionnement, au fur et à mesure que le maître d’ouvrage libère les acomptes mentionnés dans le contrat, ce dernier peut retenir le montant de la caution de retenue de garantie.

Quel est l'apport de la caution pour une retenue de garantie ?

Quel est l’apport de la caution pour la retenue de garantie ?

Pour optimiser la gestion de leur trésorerie, l’entreprise de bâtiment a la possiblité de proposer au maître d’ouvrage de libérer la totalité des fonds en échange de la garantie apportée par une caution de retenue de garantie.

Très présente dans le secteur de la construction en France, une retenuedont le montant ne peut excéder 5 % du montant des travaux est souvent appliquée et conservée par le bénéficiaire (maître d’ouvrage) pendant toute la période de garantie.

La mise en place d’un cautionnement ou d’une garantie de dispense de retenue de garantie permet à l’entreprise cautionnée d’obtenir un paiement à 100 % des travaux dès la fin du chantier. Il s’agit là encore d’un excellent moyen de préserver sa trésorerie.

Dans une période de remontée des taux d’intérêts, cet outil contribue à une utilisation réfléchie des ressources financières de l’entreprise.

Comment mettre en place une caution de retenue de garantie ?

La mise en place d’une caution de retenue de garantie est généralement réalisée par la négociation d’une ligne de garantie annuelle de caution de marché dans laquelle l’entrepreneur ou l’entreprise de BTP vient puiser ses besoins de caution (restitution d’acompte, retenue de garantie, bonne fin… etc).

Pour étudier l’ouverture d’une ligne de caution de retenue de garantie nous aurons besoin :

  • Identification de l’entreprise à couvrir  : KBIS et Statuts de la société ;
  • Dernière liasse fiscale de l’entreprise ;
  • Liste des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.

 

 

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Foire aux questions – FAQ Caution Retenue de Garantie

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde. Puis-je obtenir une ligne de caution ?

La réponse est malheureusement non. L’ouverture d’une ligne de caution de retenue de garantie (ou de caution de marché) suppose une analyse du risque de solvabilité de l’entreprise.

En présence d’une situation financière dégradée, il ne sera pas possible d’apporter une solution de cautionnement.

Peut-on connaitre à l’avance le coût de la caution de retenue de garantie ?

Généralement, nous négocions des lignes de cautions annuelles dont les éléments économiques sont fixés contractuellement. Ainsi, l’entrepreneur a une vision précise du coût de sa caution.

J2L courtage vous donne accès à plusieurs partenaires en caution de marché ou en caution de retenue de garantie. En cas de dépassement du plafond annuel de caution chez un de nos partenaires, nous pouvons mettre en place des contrats additionnels chez un autre partenaire.

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