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L'assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

J2L Courtage accompagne toutes les professionnels et entreprises désirant étudier la mise en place de leur garantie d’assurance de responsabilité civile des dirigeants avec :

  • Une étude approfondie de la situation de votre entreprise
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Notre service en Assurance RCMS

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance Rc des mandataires sociaux (RCMS) nous permet de vous apporter une réponses pointue sur la mise en place de cette garantie. Sous peine d’encourir un refus de garantie en cas de sinistre ou une réduction proportionnelle d’indemnité, la souscription d’un contrat d’assurance Rcms (appelé aussi Rc des dirigeants) doit être réalisée avec une attention particulière.

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1 - Prise de contact étude RCMS

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude et Analyse Risque RCMS

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la situation de votre entreprise, les clients de votre entrerise, la problématique de la territorialité avec vos zones géographiques d’intervention (clients, actionnaires…).

3 - Transmission des Offres Rcms

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les offres d’assurance Rc des mandataires sociaux. Nous les étudions et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations en matière de souscription de contrat (coût, garanties, franchises, qualité de signature de l’assureur…).

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCMS

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles par signature électronique et les archivons dans votre espage client sur notre extranet de gestion J2L Courtage.

Qu’est ce que l’Assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux ?

L’assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) représente une bouée de sauvetage pour les dirigeants et hauts responsables d’une entreprise. Cette forme d’assurance vise à les protéger contre les réclamations et litiges découlant des décisions prises dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.

Cet outil de protection financière couvre les frais juridiques et les éventuels dommages résultant de poursuites judiciaires ou d’actions en justice liées aux responsabilités des dirigeants, administrateurs et cadres supérieurs. Les situations concernées peuvent aller des erreurs de gestion aux violations des devoirs fiduciaires, des décisions financières inappropriées aux actes frauduleux.

L’assurance RCMS s’avère cruciale pour assurer la sécurité financière des individus occupant des postes à responsabilités. Elle offre un filet de sécurité face aux éventuelles conséquences personnelles et financières dues à des plaintes professionnelles. Cependant, la portée et les spécificités de la couverture varient selon les polices d’assurance et les assureurs, nécessitant une compréhension minutieuse des termes et conditions pour une protection adéquate.

La mise en place d’un contrat d’assurance de responsabilité des dirigeants est un outil de protection du patrimoine personnel du dirigeant de l’entreprise.

 

Qui est assuré par un contrat d'assurance RCMS ?

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) offre une protection spécifique aux dirigeants, administrateurs et hauts responsables d’une entreprise. Ces individus clés, en raison de leurs postes à responsabilités, sont les bénéficiaires directs de cette assurance.

Les personnes assurées par une RCMS incluent notamment :

  • Dirigeants et Administrateurs : Les présidents, directeurs généraux, membres du conseil d’administration, administrateurs, et tout individu exerçant des responsabilités décisionnelles au sein de l’entreprise.
  • Cadres Supérieurs : Les cadres supérieurs et dirigeants exécutifs, comme les directeurs financiers, les directeurs des opérations, les directeurs commerciaux, etc., qui ont un rôle de supervision et de décision dans l’entreprise.
  • Mandataires Sociaux : Les personnes physiques ou morales agissant en qualité de mandataires sociaux au sein de la société.

La RCMS vise à protéger ces individus contre les réclamations ou les poursuites judiciaires résultant de leurs actions, décisions ou manquements dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Cette assurance offre une protection financière en couvrant les frais légaux et les éventuelles indemnisations, permettant ainsi aux dirigeants et hauts responsables d’exercer leurs fonctions avec une certaine tranquillité d’esprit face aux risques de litiges professionnels.

L'importance de la Personne Morale Ascendante et Déscendante

Il est important de noter que certains contrats d’assurance RCMS ne couvrent que les personnes physiques en tant que dirigeant de droit ou de fait. Or, une personne morale (société mère ou actionnaires) peuvent voir leur responsabilité recherchées sur ce fondement.

Dans le cadre d’opérations de levées de fonds (notamment pour des financements LBO, Private Equity…) les actionnaires (de référence ou minoritaires) exigeront généralement d’être assurés par une assurance RCMS courrant les personnes morales ascendantes.

De même, si votre entreprise contrôle des filiales (tête de holding par exemple), vous devrez exiger d’être assuré en responsabilité civile des dirigeants en tant que personne morale déscendante dans vos filiales.

Sous quel fondement juridique la responsabilité des dirigeants peut-elle être recherchée ?

L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) est principalement liée aux dispositions légales du code civil et du code de commerce.

Responsabilité civile des dirigeants et Code Civil

Plusieurs articles du code civil peuvent être utilisés comme fondement pour mettre en jeu la responsabilité d’un dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise.
Par exemple, les articles suivants du code civil peuvent être utilisé comme fondement :

  • Article 1382 : Responsabilité civile en cas de dommage causé à autrui.
  • Article 1383 : Responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
  • Article 1384 : Responsabilité du fait des animaux, des bâtiments, ou des choses que l’on a sous sa responsabilité.

Responsabilité civile des dirigeants et Code du Commerce

Plusieurs articles du code du commerce peuvent être utilisés comme fondement pour mettre en jeu la responsabilité d’un dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise.
Par exemple, les articles suivants du code du commerce peuvent être utilisé comme fondement :

  • Article L225-35 : Responsabilité des dirigeants de société.
  • Article L225-90 : Responsabilité des administrateurs et des membres du conseil de surveillance.

Ces articles du code civil et du code de commerce peuvent servir de base pour évaluer les responsabilités légales, les devoirs et les obligations des dirigeants de droit et de fait des entreprises (administrateurs, cadres dirigeants, directeurs… ). L’assurance RC des dirigeants (RCDD ou RCMS) permet de protéger ces acteurs contre les conséquences pécuniaires pouvant être issues de situations mettant en cause leur responsabilité (faute de gestion, discrimination, harcèlement…).

La présomption fautive de responsabilité du dirigeant d'entreprise

La présomption de faute pesant sur les dirigeants est d’autant plus significative. Selon l’article L. 225-35 du code de commerce, chaque administrateur a le droit légitime d’accéder aux informations nécessaires pour exercer pleinement son mandat. Ce droit est accompagné d’un devoir de s’informer. Ainsi, la faute peut être établie sans nécessiter d’acte positif explicite. Des signes tels qu’un absentéisme non justifié, un désintérêt manifeste, une incompétence avérée ou une négligence délibérée peuvent suffire à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Dans une telle perspective, des jugements ont déjà confirmé une faute de gestion, comme en témoigne une décision de la Cour de Cassation datant du 31 mai 2011 (n° 09-13.975). Cette décision a mis en lumière l’inaction d’administrateurs suite à une alerte des commissaires aux comptes de la société.

Il est également souligné qu’une faute peut être présumée par la Cour de Cassation, mettant en cause chaque membre du conseil d’administration ayant pris part à une décision considérée comme fautive, sauf preuve d’une opposition éclairée à cette décision (Com., 30 mars 2010, n° 08-17.841). La responsabilité des dirigeants est donc de plus en plus associée à une présomption de faute, à une absence de prévoyance ou à une négligence de leur devoir de sécurité.

En cas de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire, les mandataires sociaux sont présumés responsables de leur gestion. Cela peut exposer leur patrimoine personnel à des risques, nécessitant ainsi la démonstration d’une gestion saine pour éviter de telles conséquences. En somme, la souscription à une assurance RCMS devient essentielle pour protéger le dirigeant, tant légalement que dans les faits, face à ces risques.

 

 

Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance Rc des dirigeants ?

La garantie de base comme son nom l’indique est de couvrir la responsabilité civile (comme son nom l’indique) du dirigeant de l’entreprise. Cette garantie est normalement délivrée sans sous-limitation par rapport au plafond de garantie global du contrat. 

La prise en charge des frais de défense en RCMS

La pris en charge des frais de défense est un point qui peut s’avérer sensible. Certains contrats ne prennent pas en charge les frais de défense du dirigeant personne morale de l’entreprise. 

L’assurance Rc Exploitation peut revêtir une importance tout particulière pour des prestations de service qui requierent l’intervention sur les biens des clients concernés. Par exemple dans le secteur de l’aéronautique, la technologie ou les ESN (Services du Numérique) agir sur les systèmes d’informations de leurs clients peut comporter un niveau de risque et de responsabilité extrêmement critique.

Les sanctions pécuniaires des autorités administratives

Certains contrat permettent de prendre en charge les condomnations pécuniaires à l’exception des condamnations devant une juridiction pénale. Cette garantie a en général une sous-limitation par rapport au plafond de garantie global du contrat. 

L'accompagnement en cas de difficulté

Les contrats d’assurance RCMS prévoient très souvent un certain nombre de garanties permettant soit d’intervenir et d’apporter un soutien en cas de crise soit de tenter d’atténuer les difficultés financières de l’entreprise. On notera ici par exemple : 

  • Une garantie atteinte à la réputation
  • Une garantie soutien psychologique
  • des frais de soutien en cas de mesure restrictive d’atteinte à la propriété
  • les frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire…  

Combien coûte une assurance Rc des mandataires sociaux ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile des dirigeants ou des mandataires sociaux dépendra de plusieurs paramètres :

  • Le plafond de garantie du contrat : certains contrats proposent une modulation de la garantie globale en proposant une entrée de gamme à 50 000 EUR de garantie RC ;
  • La profession exercée : certaines professions sont plus exposées et génèrent plus d’intensité en matière de sinistralité (secteur financier par exemple) ;
  • La territorialité : beaucoup de contrats excluent des prestations USA CANADA. Si vous réalisez des prestations pour des clients à l’international ou si vous avez des actionnaires sur cette zone géographique, un contrat couvrant cette territorialité coutera nécessairement plus cher.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification d’un contrat d’assurance RCMS. A titre d’information, un contrat pour une profession simple démarrera à moins de 25 EUR par mois TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Comment souscrire une RCMS ?

Comment souscrire une Assurance Rcms ?

Un certain nombre de points sont à surveiller attentivement :

  • La situation financière est un élément déterminant lors de la mise en place et la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité des dirigeants. Sur les produits standards, vous devrez confirmer que la société n’a pas réalisé de pertes au cours des trois dernières années.
  • Pour les créations d’entreprise, il conviendra également d’être attentifs. Beaucoup de contrat en délégation interdisent la souscription d’un contrat RC des dirigeants en l’absence d’antécédents financiers.
  • Il conviendra de vérifier que votre activité (nature et territorialité par exemple) ne sont pas en contravention avec les conditions générales du contrat (restrictions territoriales ou exclusions en termes d’activité assurée).

Ce que J2L Courtage peut vous apporter

Un contrat clair avec des garanties attractives :

  • La prise en charge de vos “condamnations administratives” ;
  • Un plafond de garantie “à votre main” pour plus de flexibilité ;
  • La couverture de votre société dirigeante personne morale de vos filiales ou participations ;
  • La couverture des actionnaires et administrateurs personnes morales.

    Foire aux questions responsabilité  civile des dirigeants – FAQ

    Je suis dirigeant , est-ce que “l’enveloppe” de la société protège mon patrimoine personnel ?

    Faux. En cas, d’ouverture d’une procédure collective (ou d’une mise en liquidation) le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) étudiera avec minutie l’ensemble des actes réalisés par le dirigeant. La présence d’une faute de gestion permettra d’aller mobiliser le patrimoine personnel du dirigeant.

    Mon entreprise vient d’être créée, puis-je souscrire une assurance RCMS ?

    Vrai. Pour les créateurs d’entreprises, vous pouvez nous consulter pour la mise en place d’un contrat d’assurance protégeant la responsabilité civile des dirigeants. Nous avons des solutions pour les situations qui sont en dehors des cas standards sans antécédents financiers.

    Je suis condamné en tant que dirigeant à payer une amende, l’assurance RCMS peut-elle intervenir ?

    Vrai et Faux. Dans beaucoup de contrants modernes, un contrat d’assurance RC des mandataires sociaux prendra en charge les condamnation civiles prononcées à l’encontre des dirigeants d’entreprise (dans la limite des garanties mentionnées aux conditions particulières du contrat). Seules les amendes de nature pénales ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation.

    Diverses situations peuvent impliquer la responsabilité civile des mandataires sociaux

    RCMS et faute de gestion

    Un cas courant de mise en cause concerne la mise en cause de la responsabilité du dirigeant en relation avec une ou des fautes de gestion. Prenons le cas d’un gérant d’une société qui, pour rapprocher le siège de l’entreprise de son domicile, décide de déménager l’établissement principal. Cependant, cette décision conduit à un dépôt de bilan, laissant derrière lui un passif important de plusieurs millions d’euros. Dans de telles circonstances, le gérant peut être accusé de faute de gestion, pouvant entraîner des poursuites à son encontre et même une mise en jeu de son patrimoine personnel par le liquidateur judiciaire.

     

    Responsabilité des dirigeants et accident du travail 

    Un autre exemple concerne les accidents du travail. Lorsque survient un accident, les autorités, comme l’inspection du travail, scrutent minutieusement les circonstances. Dans ce cadre, l’employeur est souvent présumé coupable, ce qui place la charge de la preuve sur le dirigeant pour démontrer son absence de responsabilité. 

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