L'Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) avec J2L
Vous construisez pour revendre, vous êtes dans l’obligation de respecter les textes en vigueur dans le secteur de la construction de logement en souscrivant une garantie constructeur non réalisateur en complément de votre assurance dommages ouvrage.
J2L Courtage accompagne tous les Maître d’Ouvrage (MOA) pour la mise en place et la gestion de leurs assurances construction avec :
- Le lancement de procédures de consultation des assureurs ;
- La mise en place de polices cadres (en fonction de la récurrence de vos opérations) ;
- Le suivi en digital de vos opérations au travers de notre espace client.
Contactez J2L Courtage pour découvrir nos services en assurance constructeur non réalisateur.
Notre offre de service en Assurance CNR
Notre expérience en assurance construction pour la mise en place de garanties constructeur non réalisateur nous permet de vous apporter les services à valeur ajoutée nécessaires au bon déroulement de votre opération (construction neuve ou réhabilitation). La gestion d’un contrat d’assurance CNR requiert un savoir-faire et une méthode de suivi particulière.
Gestion de la consultation des assureurs
Mise en place de Polices à aliment
Un extranet de gestion en ligne
1 - Prise de contact consultation CNR
Un rendez-vous de travail (présentiel ou une visioconférence) est le préalable pour démarrer notre étude assurance rcd constructeur non réalisateur.
2 - Etude du Risque CNR
Nous étudions le contenu de votre recherche d’assurance constructeur non réalisateur et précisons avec vous notre procédure d’intervention.
3 - Réception des propositions d'assurance CNR
Après consultation de nos partenaires assureurs, nous réceptionnons les propositions d’assurance Tous Risques Chantier. Nous les analysons et vous en faisons la synthèse.
4 - Souscription / Mise en Gestion assurance CNR
Nous procédons à l’émission des contrats que vous signez électroniquement et que vous pourrez retrouver dans votre Espace extranet J2L Courtage.
Qu’est ce que l’Assurance constructeur non réalisateur (CNR) ?
Le contrat d’assurance constructeur non réalisateur (CNR) est une police d’assurance qui fait partie des assurances obligatoires d’une opération de construction si le maitre d’ouvrage (MOA) construit pour revendre. Appelée également responsabilité décennale du constructeur non réalisateur cette police couvre la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans un projet de construction sans en être les réalisateurs directs, tels que les promoteurs immobiliers, sociétés foncières, fonds d’investissement ou les marchands de biens.
Cette assurance protège contre les dommages pouvant résulter de vices, malfaçons ou désordres affectant l’ouvrage une fois celui-ci livré, et ce, postérieurement à sa réception.
Pourquoi une responsabilité décennale du constructeur non réalisateur ?
Cette police d’assurance souscrite en complément d’une assurance dommage ouvrage, a pour objet de couvrir les donneurs d’ordre ne participant pas directement à l’acte de construire.
Il s’agit de façon générique du Maître d’ouvrage lorsqu’il cède l’ouvrage de construction avant l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’assurance constructeur non réalisateur concerne également les Promoteurs Immobiliers au sens de l’article 1831-1 du code civil (qui ne sont pas dans leur cas les Maitres d’ouvrage acheteur en VEFA), sont assujettis par la loi à la responsabilité décennale.
Cette obligation repose sur l’article L 241-2 du code des assurance qui leur fait obligation d’être assurés au titre de la responsabilité encourue au titre d’une opération de construction.
Le contrat d’assurance constructeur non réalisateur est une police d’assurance ponctuelle souscrite pour une opération de construction en particulier. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance annuel à tacite reconduction.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d’assurance rcd cnr ?
De façon générale, un contrat d’assurance constructeur non-réalisateur comportera les caractéristiques suivantes :
Pas de distinction vis à vis des constructeurs
La garantie rcd constructeur non-réalisateur (CNR) prend ses effets après réception des travaux. Cette police offre des garanties similaires aux polices de responsabilité civile décennales apportées par par les constructeurs.
A noter, cette garantie ne porte pas d’effet avant la réception des travaux. Pour la période de couverture en cours de travaux, une responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) doit être souscrite. Par opposition à la responsabilité civile du CNR, l’assurance RCMO est quant à elle facultative.
Quelle est l'étendue des garanties d'une cnr ?
Le contrat d’assurance constructeur non-réalisateur couvre les désordres de nature décennale à savoir :
- le vice caché actuel correpondant au critère de gravite de l’assurance obligatoire (désordre structurel et impropriété à destination) ;
- le constructeur non réalisateur est soumis à la responsabilité civile décennale couvrant l’ensemble des contrats de louages d’ouvrages conclus avec les constructeurs ou des contrat de Maitrise d’oeuvre (MOE).
Quel est le plafond de garantie d'une RCD CNR ?
Hors logement et en l’absence de contrat collectif de responsbalité décennale (CCRD), la garantie sera limitée au coût total du chantier tel que déclaré par le maitre d’ouvrage et mentionné aux conditions particulières du contrat.
En présence d’un contrat de CCRD, la garantie sera plafonnée à 3M EUR sur la base de la recommandation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).
Qui doit souscrire une rcd constructeur non-réalisateur ?
Le contrat d’assurance CNR doit être souscrit par tous les maîtres d’ouvrages (MOA) lorsque ces derniers s’y trouvent assujettis par la loi, à savoir :
- Le vendeur d’une opération en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- Le promoteur soumis à un contrat de promotion immobilière (CPI) ;
- Le maître d’ouvrage qui a construit pour revendre à l’intérieur du délai de dix ans (10 ans) après l’achèvement des travaux ;
- Le bénéficiaire d’un contrat de lease-back dont la durée est inférieure à dix ans (10 ans).
Quelles sont les exclusions d'un contrat d'assurance CNR ?
Conformément à la loi sur l’obligation d’assurance construction, les conditions de garantie sont limitées voir illégales.
Les exclusions sont strictement limitées à une liste exhaustive prévues dans des “clauses types” de l’assurance obligatoire avec notamment :
- La faute intentionnelle et le dol ;
- Le défaut d’entretien ;
- L’usage anormal ;
- La cause étrangère …
Combien coûte l’assurance rc décennale du CNR ?
La tarification d’une assurance constructeur non réalisateur varie en fonction de différents paramètres :
- Quelle est la taille et la nature de l’opération assurée ?
- S’agit-il un contrat isolé ou y a t il matière à mettre en place une police cadre (pour plusieurs opérations par an) ?
Ce sont des éléments qui introduisent une variabilité forte dans la tarification de l’assurance CNR. Contactez-nous directement pour en discuter.
Foire aux questions CNR – FAQ
La police d’assurance CNR ne sert-elle à rien puisqu’elle apporte les mêmes garanties que la Dommage Ouvrage ?
Faux. Par exemple et entre autres choses, elle peut couvrir le CNR contre son immixtion. L’article L 241-2 du code des assurance définit ainsi la couverture « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. »
Le CNR peut-il encourir une déchéance de garantie ?
Vrai. L’assuré (Constructeur non-réalisateur) peut être déchu des garanties du contrat d’assurance décennale dans le cas d’une inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur.
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Comment la RCD du CNR peut être mobilisée dans un sinistre ?
Une des situations classiques de mobilisation directe de la garantie décennale du constructeur non réalisateur se situe dans l’imixtion de ce dernier dans l’opération de construction. Par exemple, l’imposition de choix techniques par le maitre d’ouvrage à la maitrise d’oeuvre peut créer une difficulté ou un désordre post réception.
Ainsi, un promoteur qui impose des économies sur certains postes de l’opération peut se voir reprocher son intervention en cas d’insuffisance de performance ou désordres touchant l’impropriété à destination (isolation phonique, énergétiques…etc.).
Par exemple, la décision de ne pas faire isoler des gaines techniques (bruits d’évacuation d’eau usées, bruits de fonctionnements, efficacité énergétique…) dans un appartement de prestige peut créer un désordre de nature décennale impliquant le constructeur non réalisateur en matière de responsabilité.