Comprendre la garantie biennale dans le BTP
En matière de garantie de bon fonctionnement, J2L Courtage accompagne ses clients maitres d’ouvrages pour la mise en place et la gestion de leurs programmes d’assurances de la construction et les conseille en matière de gestion des litiges de garantie biennale.
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Notre service pour la garantie de bon fonctionnement
Nous accompagnons nos clients en assurance dommage ouvrage pour la gestion des relations avec l’assureur de leur opération de construction pour l’analyse de leurs litiges en matière de garantie de bon fonctionnement des équipements séparables. La gestion d’un contrat d’assurance construction requiert un savoir-faire et une méthode de suivi qui sont singuliers.
Gestion des relations avec l’assureur
Analyse des litiges de biennale
Mise en oeuvre des garanties mobilisables
Qu’est ce que la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (biennale)?
- Malgré son nom, la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables (dit garantie biennale) est une garantie de responsabilité civile et non d’une garantie d’assurance dommages aux biens.
- Cette garantie est régie par l’article 1792-3 du code civil. Dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 () JORF 9 juin 2005, cet article indique : ” les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”.
- Cette garantie biennale porte uniquement sur les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage destinés à fonctionner (VMC, chaudière, climatisation).
- Seul le fonctionnement des équipements est couvert.
- Comme son nom l’indique, la garantie biennale dite de “bon fonctionnement” est limitée à une période de deux ans après la réception des travaux.
La garantie biennale est une garantie légale et une garantie d’assurance facultative
- Indépendamment de la démonstration de la faute ou de la négligence de l’une des partie, la garantie biennale de bon fonctionnement est une garantie légale de responsabilité. Cette responsabilité peut être assurée de façon facultative au sein des garanties d’un contrat d’assurance dommage ouvrage.
Quels sont les éléments exclus de la garantie de bon fonctionnement ?
- La garantie de bon fonctionnement des équipement séparables exclut les éléments inertes : peinture, cloisons, faux plafonds, parquet, moquette…
- Les équipement à vocation exclusivement professionnelle sont également exclus de la garantie biennale.
Quelles sont les conditions de mise en jeu de la garantie biennale?
- La garantie biennale appelée officiellement garantie de bon fonctionnement des équipements séparables couvre les dysfonctionnement des équipements destinés à fonctionner.
- Tout dysfonctionnement sans condition de gravité entraine la mise en jeu de cette garantie biennale.
Point de vigilance au titre de la garantie du bon fonctionnement
Pour rappel, l’assurance facultative biennale dite de bon fonctionnement est une assurance de responsabilité civile.
- Il conviendra d’être vigilent sur la lecture du texte des conditions générales de garantie. En effet, un certain nombre de contrats présents sur le marché de l’assurance construction limitent la couverture aux seuls dommages matériels entendus comme une atteinte physique à l’équipement, alors que la responsabilité peut être encourue pour des dysfonctionnements sans atteinte matérielle.
Foire aux questions garantie biennale – FAQ
Ma moquette est mal posée. Puis-je saisir la garantie biennale ?
- La réponse est non. La moquette est un élément inerte. Il n’est pas voué à “fonctionner”. La garantie de bon fonctionnement ne peut être mobilisée pour ce désordre.
- Si vous vous situez dans le délai d’un an après la livraison des travaux (à ne pas confondre avec la date de remise des clés), vous pouvez mobilier la Garantie de Parfait Achèvement.
Quel est le prix d’une Garantie de bon fonctionnement ?
- L’assiette de cotisation est assise comme pour la dommage ouvrage sur le coût des travaux TTC.
- Son tarif très modéré est généralement inclu dans le coût de l’assurance dommage ouvrage en tant que garantie complémentaire.
J’ai été livré il y a moins de 2 ans de mon appartement. J’ai encore du temps pour déclarer un sinistre en “biennale”.
- La réponse n’est pas simple. La garantie de biennale (comme la garantie dommage ouvrage ou la garantie de parfait achèvement) court non-pas à compter de la livraison des clés mais à partir de la livraison des travaux.
- Si vous avez fait l’acquisition d’un logement en VEFA, votre date de remise des clés et nécessairement postérieure à la date de réception des travaux qui a été faite par le promoteur immobilier et les entreprises de travaux.
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Comment mettre en jeu la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Si vous êtes acheteur en VEFA, vous devrez adressé une réclamation au titre de l’article 1792-3 à votre promoteur immobilier. Mentionnez un délai d’intervention que vous lui octroyez pour intervenir. Si votre LRAR demeure infructueux, contactez l’assureur dommage ouvrage pour mettre en jeu la garantie de bon fonctionnement des équipements séparables (si elle a été souscrite en tant que garantie facultative du contrat d’assurance dommage ouvrage).