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L'assurance Rc Décennale avec J2L

J2L Courtage accompagne tous les professionnels de la construction pour la mise en place et la gestion de leurs programmes d’assurance de responsabilité civile décennale:

  • Gestion d’appel d’offre
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Notre service en assurance rc décennale

Faites appel à un courtier expérimenté pour l’assurance de votre risque d’entreprise en responsabilité civile décennale.
Nous vous apportons un service sur-mesure pour la négociation et la gestion de vos contrats chez J2L Courtage.

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Gestion d’appel d’offres

Mise à disposition d’un espace de gestion en ligne

1 - Prise de contact étude Rc Décennale

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

f

2 - Etude et Analyse Risque RCD

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, leur nature, leur taille, les méthodes mises en oeuvre pour réaliser vos chantiers… 

3 - Transmission des Offres Rc Décennal

Après la consultation de nos partenaires assureurs. Nous Réceptionnons les offres d’assurance Rc Décennale. Nous les étudions et vous en faisons la synthèse avec bien sûr nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Rc Décennale définition

Qu’est ce que l’Assurance de Responsabilité Civile Décennale ?

Le cadre juridique français vise à offrir une sécurité au propriétaire d’une construction en garantissant une protection sur une période de dix ans après l’achèvement des travaux contre les dommages éventuels qui pourraient affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Les constructeurs sont soumis en France à des règles strictes d’ordre public pour assumer cette responsabilité.
La responsabilité légale décennale, énoncée dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, connue sous le nom de loi Spinetta, établit une présomption de responsabilité courant pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.

Louage d’ouvrages et obligation de faire

Il est utile pour s’intéresser aux notions de bases représentant le contexte réglementaire de l’assurance décennale et de revenir au fondement juridique de cette assurance.

L’article 1710 du code civil définit le contrat de Louage d’Ouvrage comme étant un contrat par lequel une des parties contractante s’oblige à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix défini.  L’article 1779 du code civil précise que les Architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens sont soumis aux règles du contrat de louage d’ouvrage par suite d’études, devis ou signature de marchés.

Article 1792 du code civil et responsabilité de plein droit des constructeurs

L’article 1792 du code civil indique que “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

L’article 1792-2 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Eléments d’équipement de l’ouvrage et garantie biennale

L’article 1792-3 du code civil indique que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage (non couverts par l’article 1792-2 précédemment mentioné ici) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Le titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur

L’article 1792-1 du code civile précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage (et est de facto soumis à l’article 1792 du code civil) :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Pourquoi parlons-nous de responsabilité “décennale” ?

 L’article 1792-4-3 précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Quel est l’apport de la Responsabilité civile Décennale par rapport à la responsabilité de droit commun ?

La principale différence entre le droit commun en matière de responsabilité civile et la responsabilité décennale réside premièrement dans les domaines d’application. Les principes du droit commun forment un cadre général alors que la responsabilité civile est spécifique au secteur de la construction en s’appuyant sur des “clauses types”. Les critères de mise en œuvre de la responsabilité sont également trés différents : faute à prouver dans le droit commun c. absence de faute dans la responsabilité décennale.

La responsabilité de droit commun : Lien de causalité et démonstration de la faute

Le droit commun en matière de responsabilité civile concerne les règles générales régissant la responsabilité d’une personne en cas de dommages causés à autrui.
Afin de mettre en jeu la responsabilité d’autrui, le droit civil s’appuie sur certains principes généraux comme en particulier : la démonstration de la faute, le lien de causalité et le préjudice.
Ainsi sur la base du droit commun, pour engager la responsabilité d’un tiers (personne physique ou morale), il est nécessaire de démontrer la faute, la matérialité du préjudique et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité décennale, régie par l’article 1792 du Code civil français, est une forme spécifique de responsabilité applicable dans le domaine de la construction et de la rénovation. Elle s’applique aux constructeurs, architectes, entrepreneurs, etc., pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

La responsabilité Décennale est une responsabilité sans faute

Par opposition au droit commun, la responsabilité décennale est une responsabilité sans faute. Cela signifie que le maître d’ouvrage (ou l’acquéreur de l’ouvrage) n’a pas besoin de prouver une faute de la part du constructeur pour engager la responsabilité du constructeur et obtenir réparation des dommages.

Il suffit ici de démontrer que les dommages relèvent de ceux couverts par cette responsabilité spécifique et qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Assurance Rc Décennale : l’assurance obligatoire des professionnels de l’acte de construire

La souscription à une assurance décennale est une exigence légale en vertu de la loi Spinetta, qui régit les normes en matière d’assurance dans le domaine de la construction. Tous les acteurs de la construction, tels que les entreprises de travaux, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études techniques de bâtiment, les géotechniciens, sont tenus de souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance revêt une importance cruciale, car elle garantit contre les vices de construction impactant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inutilisable pendant une période de dix ans à partir de sa date de livraison. De plus, elle couvre tous les sinistres susceptibles de compromettre la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage construit.

Les professionnels du secteur de la construction doivent impérativement respecter cette obligation d’assurance décennale. Pour les entreprises œuvrant dans la construction ou la rénovation, la justification de leur assurance décennale est obligatoire lors de la signature du contrat de travaux, ainsi que lors de la mise en place d’une assurance dommage ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage. Cette démarche vise à assurer une protection adéquate contre les éventuels défauts ou dommages constatés après la réalisation des travaux.

L'assurance de responsabilité obligatoire Art L 241-1 à L 241-2 code des assurances

Ce que dit l’article L241-1 du code des assurances

L’article L241-1 du code des assurances modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 95 stipule que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 (dite loi Spinetta) et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, cette personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance doit être en mesure de justifier qu’elle bénéficie d’un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La présence d’une “clause type”

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une “clause” assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

L’article L241-2 du code des assurances complète le dispositif

Cet article vient préciser davantage les choses en indiquant que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

L'article L243-3 fixe les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale

L’article L243-3 modifié par l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 3 JORF 9 juin 2005 en définit les sanctions. Un défaut d’assurance décennale est puni : D’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 Euros.

Quelques exemple de sinistres couvert par l’assurance Décennale :

  • Des infiltrations d’eau dans une toiture,
  • l’effondrement d’un balcon
  • La chute de volets descellés…

Une mise en cause de l’assurance décennale pourra être faite suite à :

  • une détérioration de matériel,
  • des blessures (dommages corporels),
  • un préjudice financier…

    Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance Rc Décennale ?

    Par rapport à un contrat de responsabilité civile traditionnel (Rc Pro ou RC générale), un contrat d’assurance décennale possède des garanties qui sont spécifiques au secteur de la construction.

    Dommages en cours de chantier

    La Responsabilité Civile Exploitation (ou RC Traditionnelle) incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité.  Les dommages matériels, immatériels et corporels seront couverts avec une limitation fixée en EUR par sinistre et par an.

    Elle s’accompagne en général d’une garantie Défense et recours et de certaines options ou extensions qui lui sont spécifiques comme par exemple :

    • La mise en confiormité avec les règles d’urbanisme ;
    • La mission de pilotage d’un groupement et la possibilité de faire partie d’un groupement solidaire (notamment pour les dommages matériels).

    Les dommages de nature décennale

    Il existera ic une distinction entre travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance décennale et travaux non-soumis :

    • Les travaux sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale seront garantis avec comme plafond le coût de réparation des ouvrages ;
    • Les travaux sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale réalisés par les sous-traitants de l’entreprise seront garantis eux aussi avec comme plafond le coût de réparation des ouvrages ;
    • Les travaux sur des ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurance en cas d’atteinte à la solidité connaitrons pour leur part un plafond de garantie en EUR par sinistre.

    Les garanties complémentaires après réception

    Spécifiquement lié au secteur de la construction, un certain nombre de garanties complémentaire peuvent faire partie d’une assurance décennale :

    • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
    • Une Responsabilité pour dommages matériels aux existants
    • Une Responsabilité civile pour les dommages intermédiaires (dommages après réception n’étant suffisamment graves pour mobiliser la garantie décennale)

     Cette liste est non-exhaustive et peut inclure une garantie de conformité RT 2012 et RE 2020.

    Combien coûte une assurance de responsabilité civile décennale?

    La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale est systématiquement assise sur des éléments variables accompagnées d’une cotisation minimale. Ces éléments de tarification seront variables et liés à la nature de votre activité (et à la sinistralité qui en découle). Pour simplifier, la cotisation minimale pour un artisan dans des lots de second œuvre (peinture, revêtement de sol en matériaux durs ou souples… etc) couteront moins de 1000 EUR par an (en fonction de la signature de l’assureur choisi). Pour les activités de maitrise d’oeuvre et les professions intellectuelles du bâtiment (économiste de la construction avec ou sans DET, OPC, BET …) la cotisation minimale sera de l’ordre de 5000 EUR. Contactez-nous directement pour en savoir plus sur ce sujet.

    Comment souscrire une Assurance Rc Décennale ?

    L’assuance décennale possède un processus de souscription qui lui est spécifique. Sa mise en place supposera d’avoir validé les étapes suivantes :

    • Un justifcatif de votre expérience professionnelle et/ou la copie d’un diplome. Pour les activités de maitrise d’oeuvre expérience professionnelle et diplômes seront exigés par l’assureur.
    • Pour les sociétés en activité, un relevé de sinistralité sera demandé pour pouvoir vous délivrer une cotation.

    A noter : Pour les sociétés déjà en activité, une vérification de leur notation financière sera réalisée par l’assureur.

      Foire aux questions – FAQ RC Décennale

      Je suis une entreprise étrangère, puis je souscrire une Rcd pour un seul chantier ?

      Vrai et faux. C’est Vrai car certains intervenants du secteur de l’assurance dits “assureurs exotiques” peuvent proposer des garanties temporaires ou par chantier pour des entreprises étrangères intervenant sur le sol français. Et c’est également Faux car dans certains cas et sous certaines conditions, un contrat annuel à tacite reconduction pourra être mis en place. Cela suppose de facto une certaine volumétrie d’affaires / chantiers sur le territoire français et une pérennité dans la présence de l’entreprise sur l’hexagone.

      Mon entreprise existe depuis plus de deux ans sans être assurée. Puis-je souscrire une assurance décennale ?

      Pour les créateurs d’entreprises, la plupart des assureurs donnent un délai relativement court pour souscrire une assurance décennale (problématique de l’assurance en base DOC vs. les assurances en base date de réclamation ou encore fait dommageable). Nous pouvons assurer des entreprise ayant moins de deux ans sans antécédents d’assurance pour les entreprises de travaux hors maitrise d’oeuvre. Pour la maitrise d’oeuvre, ce délai est ramené à six mois. Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus.

       

      Mon entreprise n’existait pas à la date d’ouverture du chantier, puis-je être assuré pour cette opération ?

      L’ensemble des intervenants doivent être assurées valablement en Rc Décennale par un assureur solvable agréé par l’ACPR. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Il existe un mécanisme approprié pour les entreprise créées postérieurement la date d’ouverture du chantier.

      Pourquoi choisir un courtier pour négocier votre Assurance Décennale ?

      La présence à vos cotés d’un courtier en assurances pour négocier votre Assurance de responsabilité civile décennale a plusieurs avantages pour nos clients. Le courtier est mandaté par son client pour négocier les meilleures conditions auprès des différents assureurs de la place. Par opposition au courtier, l’agent général d’assurance ou le représentant d’un réseau salarié est le mandataire d’une compagnie d’assurance. Le courtier est réellement le intervenant à avoir la possibilité de réaliser une une mise en concurrence entre les produits proposés par différentes compagnies.

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