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Quelle assurance décennale souscrire pour une entreprise générale de bâtiment ?

Vous réalisez des chantiers « clé en main » pour vos clients maîtres d’ouvrages. Votre métier doit respecter l’obligation de souscription d’une assurance de Responsabilité civile décennale entreprise générale de bâtiment. Vous êtes soumis au respect de la loi Spinetta. J2L Courtage accompagne les entreprises générales TCE dans la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile décennale :

  • Gestion d’appel d’offre Rcd entreprise TCE
  • Négociation de vos programmes d’assurances
  • Contrats bris de machine, véhicules, santé et prévoyance…

Contactez J2L Courtage sans attendre pour découvrir nos services en assurance de Responsabilité civile décennale.

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L'assurance décennale d'une entreprise générale de batiment tce

Notre service pour l’assurance d’une Entreprise générale tous corps d’états 

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance responsabilité civile des entreprises générales de bâtiment oeuvrant en tous corps d’états nous permet de délivrer des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre garantie décennale. Les risques en matière de conformité peuvent être importants pour ce type de contrat. 

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1 - Contact pré-étude RcD entreprise générale

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rc entreprise TCE

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les offres d’assurance rc entrepreneur général. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance entreprise générale par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Le statut d’entrepreneur général est défini par la norme AFNOR P03-001

La réglementation du secteur de la construction en France (comme la loi Spinetta ) n’apporte pas de définition exacte à la notion d’entreprise générale de bâtiment. Au niveau européen, certains textes définissent plus précisément cette activité comme par exemple la charte européenne de l’Entreprise générale et le guide publié par la FIEC (Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction).

En France, l’AFNOR apporte une définition de l’activité de l’entreprise générale. L’AFNOR (Association Française de Normalisation) est une organisation française qui élabore et publie des normes techniques en France. Les normes AFNOR sont des documents qui établissent des spécifications pour des produits, des services ou des systèmes afin d’assurer la qualité, la sécurité et l’efficacité. Ces normes sont élaborées en collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que les entreprises, les organismes de normalisation, les institutions gouvernementales et les consommateurs.

La définition de l’entreprise générale de bâtiment est apportée par la norme AFNOR P03-001 (disponible sur le site de de la CAPEB) : « L’entrepreur général est l’entrepreneur titulaire d’un marché unique qui a pour objet l’ensemble des travaux concourant à la réalisation d’un même ouvrage ».

 

Qu'est ce qu'une entreprise générale de bâtiment ?

Quelle est l'activité d'une Entreprise Générale de Bâtiment ?

Une entreprise générale de bâtiment tout corps d’état est une entreprise du secteur de la construction qui offre une gamme complète de services clès en main permettant de réaliser l’ensemble des opérations de construction d’une opération.

Les missions de maîtrise d’oeuvre ne font pas partie des activités menées par une entreprise générale de bâtiment. 

Dans ses relations avec le maître d’ouvrage (commanditaire d’une opération de construction), l’entreprise ou l’entrepreneur général est le seul interlocuteur venant gérer les lots de :

  • Structure et gros oeuvres : maçonnerie, fondations, charpente et structure…
  • Clos et couvert : couverture, étanchéité des toitures, menuiseries extérieures, bardage…
  • Divisions et aménagement : menuiserie intérieures, peinture, revêtement de sols en matérieux durs ou souples, isolation thermique et acoustique…
  • lots techniques : plomberie, chauffage, électricité, installation aéroliques…

L’entreprise générale du bâtiment se caractérise par la maîtrise d’une pluralité de ses compétences. Cette particularité peut représenter une réellement plus-value. Sur un plan contractuel, un seul marché est signé avec l’entrepreneur général pour la réalisation d’un ouvrage.

Lots séparés, Macro lots et Entreprise Générale

Pour la réalisation d’opérations de construction, le maître d’ouvrage a à sa disposition plusieurs organisations possibles dans l’attribution des marchés de travaux :

  • L’attribution de marchés en lots séparés : Dans une opération de construction réalisée par lots séparés, le maître d’ouvrage consulte des entreprises pour attribuer chaque lot de l’opération sous la forme d’un marché. Gros-oeuvres, menuiserie, plomberie, électricité, couverture… font l’objet d’un appel d’offre distinct.
  • L’attribution de macro-lots : Pour des opérations d’une certaine envergure, que cela soit en marché privé ou marché public, le maître d’ouvrage peut procéder à l’attribution de marchés dite par macro-lots. Dans ce cas le dossier de consultation des entreprises (DCE) portera sur une subdivision regroupant plusieurs lots. Un macro-lot peut englober une partie significative du projet. La division en macro-lots est souvent utilisée pour faciliter la coordination entre les différentes parties du projet, pour permettre une planification plus globale et simplifier la gestion de l’opération de construction. Ils sont en général définis dans le CCTP ( Cahier des Clauses Techniques Particulières).
  • L’attribution des marchés à une entreprise générale TCE : Dans ce cas précis, l’attribution de l’ensemble des marchés de travaux de l’opération à un seul entrepreneur.  L’entreprise générale prend alors en charge l’ensemble d’un projet de construction (à l’exception de la maîtrise d’oeuvre). Elle peut être responsable de la coordination de tous les aspects du projet, y compris l’engagement de certains sous-traitants spécialisés.

Quelle est la différence entre une entreprise générale et un contractant général ?

La principale différence entre entreprise générale et contractant général se situe sur la capacité de sous-traitance des marchés de travaux.

  • Dans son fonctionnement, l’entreprise générale est caractérisée par la réalisation sous forme d’activité propre de la plus grande partie des travaux. Elle aura la capacité de sous-traiter une partie minoritaire de ses marchés (généralement 30%).
  • Pour le contractant général, le principe de contractualisation des marchés est identitique : le maître d’ouvrage confie l’ensemble des marchés à une seule entreprise (le contractant général) à qui elle confie un seul contrat. Par opposition à l’entreprise générale TCE, le contractant général aura la capacité de sous-traiter 100% de son activité à des sous-traitants.
  • Le contractant général possède habituellement le savoir-faire des missions de maîtrise d’oeuvre. Il a cette capacité en interne et peut également sous-traiter tout ou partie de cette mission.
  • L’entreprise générale n’aura pas la possibilité de gérer la partie maîtrise d’oeuvre de l’opération de construction.

Avantages et inconvénients de l'entreprise générale

L’organisation d’une entreprise générale nécessite de posséder en interne savoir-faire et technicité pluridisciplinaire. La maîtrise de cette activité est donc dédiée à des sociétés ayant un certain volume de chiffre d’affaire et un nombre d’employés plus important que le simple artisan.

  • Pour le maître d’ouvrage, le recours à une entreprise générale apporte une simplicité en matière de gestion. Un seul contrat est à négocier et à gérer.
  • Certains donneurs d’ordres peuvent préférer le recours à l’attribution de marchés par lots séparés afin d’optimiser pour chacun des lots l’aspect économique.

L'assurance responsabilité civile de l'entreprise générale

Sur un plan contractuel, la responsabilité civile d’une activité d’entreprise générale tout corps d’état revêt deux phases très différentes :

  • La période pendant le déroulement des travaux avant la réception du chantier ;
  • la période après réception des travaux et l’importance de la garantie décennale pour garantir les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destionation pendant 10 ans.

La responsabilité de l'entreprise générale pendant la réalisation des travaux

Les entreprises traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supportent une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période avant réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantit les fautes, erreurs ou omissions de l’entreprise générale et ses conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques interviennent dans cette phase de l’opération en garantissant les dommages en cours de chantier :

  • Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
  • Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
  • Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

La garantie décennale de l'entreprise générale après réception des travaux

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux :

  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’activité de l’entreprise générale est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
    La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie.
  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise est en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 
  • pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des « clauses types ». Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.

L’entreprise TCE liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise générale de batiment car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

Les garanties rcd de l'entreprise générale en présence d'un contrat de CCRD

En présence d’un contrat de CCRD, pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT, en application des recommandations de la FFSA, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 

Il sera déterminant de procéder aux déclarations appropriées auprès de l’assureur de l’entreprise générale afin d’éviter tout risque de réduction proprotionnelle d’indemnité pour absence de déclaration de risque.

Combien coûte l’assurance décennale d’une entreprise générale ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour une entreprise générale tous corps d’états dépend de plusieurs paramètres :

  • Le montant du chiffre d’affaires (pour une garantie TCE un CA minimum de l’ordre de 500 000 Eur sera exigé);
  • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : comme pour une assurance automobile : meilleurs sont vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;
  • Votre expérience professionnelle… ;
  • La démonstration que vos employés sont en nombre suffisant pour assurer la majorité des missions de l’entreprise.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale d’une entreprise générale. A titre d’information, le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise sera de l’ordre de 1.5% à 3% du CA.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Comment souscrire une assurance rc décennale entreprise générale ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale pour un entrepreneur général.

Dans tous les cas : compléter dater et signer le formulaire de présentation de risque

Pour les créations :

  • CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rcd TCE.
  • CA (un minimum de 500kEUR est demandé) ;
  • Justificatif d’expérience et/ou diplômes obtenus ;

Nous n’aurons pas de solution pour les sociétés en création pour ce type de risque. 

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

  • CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rc décennale d’entrepreneur général
  • Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat
  • Relevé de sinistralité de l’assureur « tenant » et des précédents assureurs si le contrat actuel a moins de 36 mois

    Attention aux pièges de l'assurance rcd d'une entreprise générale de bâtiment

    • Le niveau de sous-traitance des travaux est à surveiller avec attention. En général limité à 30% du CA de l’entreprise, vous devrez vérifier que vous respectez ce critère pour ne pas connaitre de litige avec votre assureur en cas de sinistre.
    • La déclaration du coût HT des chantiers quand ils sont supérieurs à 15 MEUR est également une obligation portée au contrat. Dans le cas d’opérations non soumises à l’obligation d’assurance, l’assuré doit veiller à en informer son assureur sous peine de réduction d’indemnité en cas de sinistre.   

      Ces exemples mettent en évidence l’importance de choisir son assurance décennale avec soin. 

      Chez J2L courtage, nous avons sciemment sélectionné des assureurs de premier plan et des contrats en accord avec les activités exercées par l’assuré.

      Foire aux questions – FAQ rcd entreprise générale de bâtiment

      Seule une entreprise générale peut signer un contrat de travaux pour la globalité d’un chantier ?

      C’est inexact. Le contractant général peut également proposer le même type de relation contractuelle au maître d’ouvrage.

      Si vous avez des interrogations sur le statut qui doit s’appliquer à votre activité en matière d’assurance décennale, vous pouvez nous contacter pour en savoir plus.

      Une entreprise générale peut-elle réaliser des missions de maîtrise d’oeuvre ?

      La réponse est non. L’entreprise générale de bâtiment est un constructeur tous corps d’états. Elle peut sous-traiter une partie de son activité. Par contre, dans la réalisation de ses missions, elle ne peut exercer les missions de maîtrise d’oeuvre en conception ou exécution. C’est ici aussi une des différences par rapport au métier de contrant général.

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