Quelle assurance décennale souscrire pour une entreprise générale de bâtiment ?

Les entreprises traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supportent une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période avant réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantit les fautes, erreurs ou omissions de l’entreprise générale et ses conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques interviennent dans cette phase de l’opération en garantissant les dommages en cours de chantier :

• Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
• Les dommages matériels aux ouvrages ;
• Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
• Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
• Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux :

• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’activité de l’entreprise générale est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
  La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie.
• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise est en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 
• pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des “clauses types”. Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.

L’entreprise TCE liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise générale de batiment car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

En présence d’un contrat de CCRD, pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT, en application des recommandations de la FFSA, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 

Il sera déterminant de procéder aux déclarations appropriées auprès de l’assureur de l’entreprise générale afin d’éviter tout risque de réduction proprotionnelle d’indemnité pour absence de déclaration de risque.