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Entreprise de gros œuvre : quelle assurance décennale souscrire ?

Vous réalisez des chantiers de gros œuvre dans le bâtiment et les travaux publics pour des clients maîtres d’ouvrages publics ou privés. Votre profession est soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale pour l’activité de gros œuvre. Le respect de la loi Spinetta vous oblige à garantir vos travaux pour une durée 10 ans après leur date de réception contre les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. J2L Courtage accompagne les entreprises de votre secteur dans la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile décennale :

  • Négociation de votre assurance décennale gros œuvre ;
  • Conseil et suivi individualisé ;
  • Assurance de vos risques et biens professionnels du BTP.

Prenez contact avec J2L Courtage pour découvrir notre offre en assurance décennale.

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Quelle assurance décennale souscrire pour une entreprise de gros oeuvre ?

Notre service pour l’assurance des entreprises de gros œuvre

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance responsabilité civile du secteur de la construction nous permet d’apporter des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre contrat d’assurance décennale. Les risques en matière de conformité peuvent être importants pour l’assurance de cette activité.

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1 - Contact pré-étude RcD gros œuvre

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rcd gros œuvre

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Nous réceptionnons les offres d’assurance rc entreprise de gros œuvre. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance d’une entreprise de gros œuvre par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Qu’est-ce qu’une entreprise de gros œuvre dans le btp ? Définition

Dans le secteur du bâtiment, l’activité d’une entreprise de gros œuvre dans le bâtiment concerne les travaux de construction qui constituent la structure principale d’un bâtiment. Dans les grandes lignes, cela inclut généralement des éléments tels que :

  • les fondations,
  • les murs porteurs,
  • les dalles,
  • les poutres et les piliers.

En d’autres termes, le gros œuvre dans le bâtiment concerne tout ce qui est nécessaire pour réaliser les éléments structurels d’un bâtiment (soutenir et stabiliser la construction d’un ouvrage).

l'assurance des activités de gros oeuvre

Quelles sont les activités traditionnelles d'une entreprise de gros œuvre ?

Dans les marchés sur lesquels une entreprise de gros oeuvre peut être présente, il existe un certain nombre de spécialités qui sont traditionnellement associées à cette activité comme notamment :

  • Les travaux de maçonnerie et de béton armé : Cela inclut la réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontraint sur site). Ces travaux incluent l’utilisation de pierres naturelles, briques, parpaings. Cela inclut les techniques de coulage, hourdage. La pose de revêtement mural agrafé, attaché ou coulé en est exclue généralement.
  • Les activités d’enduits, de ravalement en maçonnerie, briquetage, pavage, dallage, fondations superficielles…
  • La réalisation de maçonnés liés à la fumisterie : cheminées et foyers ouverts, conduits de cheminées et ventilation…
  • La réalisation de travaux complémentaires  ou accessoires de terrassement, drainage et canalisations enterrées, pose d’isolation intérieure, démolition, vrd, pose d’huisseries, pose d’éléments simples de charpente (hors charpente préfabriquée dans l’industrie), platrerie, carrelage.

Les activités de gros oeuvres spécialisées

Certaines entreprises peuvent exercer des activités plus pointues dans le domaine du gros oeuvre comme par exemple : 

  • La réalisation de fondations et parois spéciales : Réalisation y compris dans le cas de reprise en sous-œuvre de pieux, micropieux, paroi moulées, paroi de soutènement autonome, rabattement de nappes, sondages, forages
  • La réalisation d’ouvrages d’art en béton armé comme la construction de ponts, passerelles, d’appuis d’ouvrages métalliques, de ponts suspendus (hors barrages, digues et ouvrages à l’eau comme des ponts et passerelles)
  • La réalisation d’ouvrages étanches en béton armé et béton précontraint (hors barrages, digues et tout type d’ouvrage à l’eau. 
  • La construction d’ouvrage de génie civil industriel comme la réalisation de silos, de fûts de cheminées ou d’ouvrages d’équipements industriels en béton armé. 
  • La réalisation de dallages à usage industriel en béton à base de liants hydrauliques de tous locaux industriels et commecial.  

    Comprendre l'assurance de l'activité d'une entreprise de gros œuvre

    Sur un plan purement contractuel, la responsabilité civile d’une activité de gros œuvre devra garantir :

    • La période en cours de travaux (pour des interventions qui peuvent aller de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux) ;
    • la période après réception des travaux avec la mise en jeu de la garantie décennale ;
    • les garanties de base de l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise.

    En complément de ces garanties de base, certaines garanties complémentaires peuvent prendre place dans un contrat d’assurance décennale gros œuvre. 

    La garantie de base de responsabilité civile de l'entreprise de gros oeuvre

    En complément de la garantie décennale et des garanties en cours de travaux, l’entreprise de gros oeuvre bénéficie des garanties traditionnelles de responsabilité civile d’une entreprise de droit commun.

    Cette partie du contrat d’assurance de responsabilité civile aura pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

    • de ses travaux de gros oeuvre
    • de l’action de ses préposés (employés)
    • de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers
    • de ses travaux de maintenance ou d’entretien sans relever de travaux neufs mais relevant de l’activité de gros oeuvre

    En complément, ces garanties seront élargies à la faute inexcusable de l’employeur, les dommages à des matériels prêtés à l’entreprise sur un chantier…

    L'assurance de responsabilité gros œuvre pendant l'exécution des travaux

    La société de gros oeuvre traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supporte une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période précédant la réception des travaux.

    L’entreprise a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.

    Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantira les fautes, erreurs ou omissions de l’entreprise de gros oeuvreet leurs conséquences financières sur les tiers.

    Un certain de nombre de garanties spécifiques peuvent intervenir dans cette phase de réalisation de l’ouvrage en garantissant les dommages en cours de chantier :

    • Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
    • Les dommages matériels aux ouvrages ;
    • Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
    • Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
    • Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

    Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

    La garantie décennale gros œuvre des travaux soumis à l'obligation d'assurance

    La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie. Cette garantie porte sur les dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil du fait des travaux que l’entreprise de gros œuvre a réalisé et à l’exclusion de ceux visés par l’article 243-1-1 du code des assurances.

    Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour une société chargée des activités de gros œuvre :

    • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’entreprise de gros œuvre est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité. 
    • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure
    • pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des “clauses types”. Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.
    • La responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : certains assureurs appliquent les mêmes garanties pour les missions de sous-traitant sans sous-limitation. Il garantit ainsi  le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil. 

    L’entreprise de gros œuvre liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

    Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise de gros oeuvre car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

    A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du contractant général. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.  

    La garantie décennale des travaux non soumis à l'obligation d'assurance

    L’assureur garantira ici sur la base du drot commun en appliquant les garanties et franchises mentionnées au tableau des garanties des conditions particulières du contrat les dommages apparus après réception et de nature décennale qui touchent les ouvrages visés à l’article 232-1-1 du code des assurances.

    Les ouvrages concernés par ce périmètre d’activité sont : “les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

    Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa”

    IMPORTANT : Ces ouvrages peuvent bénéficier de l’assurance obligatoire (et de l’application des clauses types) si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

    Les garanties complémentaires après réception des travaux de l'entreprise de gros œuvre

    En complément de la garantie décennale qui vise à garantir la solidité de l’ouvrage et les impropriétés à destination, plusieurs garanties complémentaires sont généralement présentes dans un contrat d’assurance d’une entreprise de gros oeuvre (sans être exhaustif) :

    • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
    • La garantie des dommages intermédiaires qui couvre les dommages d’une certaine gravité mais qui ne sont pas couverts par la garantie décennale
    • La garantie sur les travaux non-constitutifs d’ouvrages (appelée également TNCO) : Cette garantie est proposée en inclusion par certains assureurs (pas tous). Elle permet de prendre en charge la réparation des propres travaux de l’entreprise de gros oeuvre en cas de désordres non-garantis en décennale constatés après réception.

    Combien coûte l’assurance décennale d’une entreprise de gros oeuvre ?

    La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour une entreprise de gros oeuvres dépend de plusieurs paramètres :

    • Le montant du chiffre d’affaires : pour l’activité de gros oeuvre un CA minimum de l’ordre de 40.000 Eur sera exigé par nos partenaires assureurs ;
    • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : meilleurs seront vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;
    • Votre expérience professionnelle.

    Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale gros oeuvre.

    La cotisation minimale pour une activité de gros oeuvre se situe autour de 2000 EUR par an TTC.

    Contactez-nous directement pour en discuter.

    Comment souscrire l’assurance rcd d’une entreprise de gros oeuvre ?

    Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale de cette activité.

    Dans tous les cas : il conviendra de compléter dater et signer un formulaire de déclaration de risque pour valider un devis qui vous sera adressé.

    Pour les créations :

    • CA prévisionnel ;
    • Justificatif d’expérience professionnelle.

    Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

    • Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat ;
    • Relevé de sinistralité de l’assureur “tenant” et des précédents assureurs si le contrat actuellement en place a moins de 36 mois ;
    • La copie de vos certifications professionnelles si vous en possédez certaines (qualification, certification ou label tels que qualibat).

      Foire aux questions – FAQ rcd Entreprise de gros oeuvre

      Mon assureur peut-il me déchoir de mes garanties en cas de sinistre ?

      Oui, votre assureur peut vous déchoir de vos garanties en cas de sinistre. Des exclusions traditionnelles peuvent être invoquées pour refuser ou annuler la garantie. En particulier, les actions intentionnelles de l’assuré ou les actions dolosives (visant à tromper ou à nuire à un tiers) sont généralement exclues. Dans le domaine de la construction, le non-respect des normes et des avis techniques (tels que les DTU, eurocodes, etc.) peut entraîner la déchéance de garantie pour l’entreprise de gros œuvre. Il est généralement accepté que l’assureur ne garantisse que les travaux réalisés conformément aux “règles de l’art”.

      Ai-je la possibilité de sous-traiter une partie de mon activité ?

      Oui, vous avez la possibilité de sous-traiter une partie de votre activité, mais cette sous-traitance doit rester limitée. Généralement, votre contrat d’assurance décennale pour le gros œuvre précisera le montant maximal de sous-traitance que vous pouvez déléguer, souvent fixé à 30%. Il est préférable de ne pas prendre de risques et de discuter clairement de ce point lors de la mise en place de votre contrat.

      Si vous avez des interrogations sur la composition de votre contrat, vous pouvez nous contacter pour en discuter.

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