Entreprise de gros œuvre : quelle assurance décennale souscrire ?

Au sein du contrat dit “d’assurance décennale”, l’entreprise de gros oeuvre bénéficie des garanties traditionnelles de responsabilité civile d’une entreprise de droit commun.

Cette partie du contrat d’assurance de responsabilité civile aura pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

• de ses travaux de gros oeuvre
• de l’action de ses préposés (employés)
• de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers
• de ses travaux de maintenance ou d’entretien sans relever de travaux neufs mais relevant de l’activité de gros oeuvre

En complément, ces garanties seront élargies à la faute inexcusable de l’employeur, les dommages à des matériels prêtés à l’entreprise sur un chantier…

La société de gros oeuvre traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supporte une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période précédant la réception des travaux.

L’entreprise a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantira les fautes, erreurs ou omissions de l’entreprise de gros oeuvreet leurs conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques peuvent intervenir dans cette phase de réalisation de l’ouvrage en garantissant les dommages en cours de chantier :

• Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
• Les dommages matériels aux ouvrages ;
• Les dommages matériels aux matériaux sur chantier ;
• Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
• Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie. Cette garantie porte sur les dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil du fait des travaux que l’entreprise de gros œuvre a réalisé et à l’exclusion de ceux visés par l’article 243-1-1 du code des assurances.

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour une société chargée des activités de gros œuvre :

• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’entreprise de gros œuvre est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité. 
• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure . 
• pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des “clauses types”. Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.
• La responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : certains assureurs appliquent les mêmes garanties pour les missions de sous-traitant sans sous-limitation. Il garantit ainsi  le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil. 

L’entreprise de gros œuvre liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise de gros oeuvre car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet du marché de gros oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale de l’entreprise de gros oeuvre. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.  

L’assureur garantira ici sur la base du drot commun en appliquant les garanties et franchises mentionnées au tableau des garanties des conditions particulières du contrat les dommages apparus après réception et de nature décennale qui touchent les ouvrages visés à l’article 232-1-1 du code des assurances.

Les ouvrages concernés par ce périmètre d’activité sont : “les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa”

IMPORTANT : Ces ouvrages peuvent bénéficier de l’assurance obligatoire (et de l’application des clauses types) si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

En complément de la garantie décennale qui vise à garantir la solidité de l’ouvrage et les impropriétés à destination, plusieurs garanties complémentaires sont généralement présentes dans un contrat d’assurance d’une entreprise de gros oeuvre (sans être exhaustif) :

• La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
• La garantie des dommages intermédiaires qui couvre les dommages d’une certaine gravité mais qui ne sont pas couverts par la garantie décennale
• La garantie sur les travaux non-constitutifs d’ouvrages (appelée également TNCO) : Cette garantie est proposée en inclusion par certains assureurs (pas tous). Elle permet de prendre en charge la réparation des propres travaux de l’entreprise de gros oeuvre en cas de désordres non-garantis en décennale constatés après réception.