Souscrire l'assurance décennale économiste de la construction

Q: Si je n'ai pas d'activité actuellement, puis-je suspendre mon contrat rcd et le reprendre plus tard ?

Pour les petites activités d'économiste de la construction, nous avons souvent cette demande. Malheureusement, les contrats d'assurance décennale sont des contrats à tacite reconduction annuelle. Si vous avez 'un trou' de garantie en terme de garantie décennale vous aurez des difficultés pour retrouver un nouvel assureur. Contrairement à l'assurance rc pro qui est gérée en base réclamation, l'assurance décennale obéit au principe de gestion des sinistres en base DOC (Date d'ouverture de chantier). C'est ce point qui rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale dès le 1er jour de création de votre activité.

Vous souhaitez souscrire une assurance décennale pour une activité d’économie de la construction. J2L courtage vous apporte son expertise en assurances de responsabilité civile toutes activités. Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance décennale des professions intellectuelles du bâtiment nous permet de vous apporter un service à valeur ajoutée. Nous mettons en place de vos assurance professionnelles en toute sérénité.

J2L Courtage accompagne tous les professionnels de la construction dans leurs démarches assurantielles . Contactez nous au Tel 01 78 770 770.

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Souscrire l'assurance décennale pour de l'économie de la construction

L’importance de l’assurance décennale en économie de la construction

L’assurance de responsabilité civile décennale pour un économiste de la construction est un outil de protection des risques auxquels vous pouvez faire face dans le cadre de votre activité.
Métier à forte technicité, enjeux financiers importants, réglementation exigente, sans oublier vos obligations en matière de conseil : Ces éléments font de la garantie responsabilité civile décennale en économie de la construction une assurance essentielle.

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Qu’appelle-t-on économie de construction ?

La profession dans le domaine de l’économie de la construction est une activité spécialisée dans l’évaluation des coûts de construction pour la réalisation d’un ouvrage et dans l’analyse des risques liés à la construction de bâtiments.
Le rôle de l’économiste de la construction est d’estimer les coûts prévisionnels d’un projet de construction. Ces coûts incluent notammelent les coût des matériaux (prix et volumes), le coût de la main-d’œuvre, les équipements et les dépenses indirectes qui peuvent être liée à la réalisation de l’ouvrage.

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Quelles sont les missions de l’économiste de la construction ?

La nomenclature des activités de professions intellectuelles de la construction mentionne deux types de missions possibles pour un économiste de la construction :

La mission d’économie de la construction sans direction des travaux

Dans ce cas de figure, les missions de l’économiste sont réalisées dans les phases économiques et financières de la conception et de l’exécution des travaux. Elles peuvent être accomplies dans le cadre (ou non) d’une équipe pluridisciplinaire.
L’assuré n’exécute ni les plans d’architecte, ni les études techniques spécialisées.
Sa mission comporte également la participation à l’établissement du CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et à la rédaction des marchés de travaux.

La mission d’éconimie de la construction avec direction des travaux

Ici, l’économiste de la construction assure également des missions dans les phases économiques et financières de la conception et de l’exécution des travaux. Elles sont également réalisées dans le cadre ou non d’une équipe pluridisciplinaire. L’assuré n’exécute pas non-plus ni les plans d’architecte, ni les études techniques spécialisées. En plus de la mission de participation à l’établissement du CCTP et à la rédaction des marchés de travaux, l’économiste participe aussi à la direction de l’exécution des contrats de travaux.

Economie de la construction gestion de sinistres construction et caution

Souvent oubliées, les missions de l’économiste de la construction peuvent également être sollicitée en cas de sinistre (notamment en assurance construction). Dans ce cas, l’économiste de la construction peut être consulté pour déterminer ou valider l’indemnisation du maître d’ouvrage.

Il peut être également consulté dans le cas de contrats de prestations de services pour valider des estimation de prix de revient et de coût de construction pour des opérations commercialisées en VEFA nécessitant la mise en place d’une garantie financière d’achèvement.

Quelles sont les missions de l'économiste de la construction ?

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Quelles sont les garanties d'un contrat rcd économiste de la construction ?

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Quelles sont les garanties de l'assurance rcd économie de la construction?

De façon générale et au minimum, l’assurance décennale d’un économiste de la construction inclut :

Une couverture Rc entreprise (couvrant votre activité pendant le déroulé physique de vos prestations / visites de chantiers…) ;
Une garantie décennale couvrant les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale ;
une rc décennale pour les ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurance couvrant le contenu de votre prestation de service hors ouvrage soumis à l’obligation d’assurance ;
une garantie défense et recours (elle prend en chargte vos frais de défense en cas de litige).

L'assurance Rc entreprise économie de la construction

La Responsabilité Civile entreprise incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité ou prestation de service. Elle est inclut la responsabilité provenant de la réalisation de ses prestations de nature intellectuelles (Rc Professionnelle).
La garantie Responsabilité civile exploitation permettra de garantir les conséquences pécuniaires que vous pourriez encourir pour des dommage de type :

corporels (blessures d’un tiers pendant l’exercice de vos prestations) ;
matériels (dommage aux biens d’un tiers) ;
atteinte à l’environnement accidentelle ;
immatériels (pertes financières occasionnées).

C’est également dans la responsabilité civile de l’entreprise que la faute inexcusable de l’employeur sera assurée.

A noter, votre garantie Rc entreprise pour comporter une garantie sur les erreurs de conception en cours de chantier sous le nom de : Dommages en cas d’erreur ou d’omission avec ou sans désordre. Cette garantie sera mentionnée dans votre contrat au tableau des garanties avec un montant garanti par sinistre et par an (avec application d’une franchise).

La garantie rc décennale de l'économiste de la construction

La garantie responsabilité civile décennale de l’économiste de la construction permet de couvrir les responsabilités tombant sous la coupe des art 1792 du code civil.

Cette garantie du contrat pourra intervenir dans le cadre de sinistre intervenant sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale. Elle pourra être également mobilisée pour des fautes, erreurs ou omissions apparues en cours de travaux (faute de conseil, erreurs de calculs, exécution imparfaite des prestations).

A noter que cette garantie ne peut être mobilisée que pour les désordres structurels et les impropriétés à destination (empêchant une usage normal et sécurisé du bien). Ces désordres peuvent prendre les formes suivantes :

Instabilité des bâtiment issus de fautes de calculs du BET dans la conception ;
Fissures importantes dans les murs comprométtant la solidité de l’ouvrage …

Elle se décline en trois sous-catégories :

La garantie décennale sur les ouvrages soumis à la garantie décennale obligatoire (secteur du logement). Dans ce cas, la garantie est basée sur le coût de reconstruction de l’ouvrage sans franchise ;
La garantie décennale sur les ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurance. Dans ce cas, une limite de garantie par sinistre et par an (ou simplement par sinistre) figure aux conditions particulières du contrat ;
Une garantie décennale en tant que sous-traitant. Ici aussi, l’assurance décennal n’étant pas obligatoire, cette garantie ne bénéficiera pas de l’application de “clauses types”. La garantie sera limité en montant (en EUR par sinistre et par an) avec la mention d’un franchise.

La garantie défense et recours de l'économiste de la construction

Souvent confondue avec la Protection Juridique Professionnelle, la garantie Défense & Recours de votre contrat d’assurance de responsabilité civile est présente pour assumer les dépenses liées aux frais générés par un litige ou une mise en cause de votre responsabilité.

Important : L’enveloppe des frais de défense du contrat d’assurance éco de la construction ne peut être mobilisée que si une des garanties du contrat d’assurance RC/RCD/RCE est touchée.

Pour simplifier : Si un client (ou un tiers) vous “attaque” dans le cadre d’un sinistre garanti (couvert par une de ses garanties du contrat de responsabilité civile) alors la garantie défense & recours pourra être mobilisée et les frais d’avocats seront pris en charge.

Par contre, si dans le cadre de votre activité professionnelle en tant qu’économiste vous rencontrez un litige avec un de vos clients, un fournisseur ou encore l’administation fiscale, la garantie défense et recours ne pourra pas être mobilisée. Seule une protection juridique professionnelle pourra intervenir dans ces cas précis.

Dans quels sinistres l’assurance économie de la construction peut-elle être mobilisée ?

Les sources de litiges et de mises en causes peuvent être nombreuses et variées pour un économiste de la construction.

Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez faire l’objet d’une recherche de responsabilité isolée pour une erreur ou une omission. Vous pouvez faire une erreur dans les éléments quantitatifs pour une opération de construction. Retard de chantier, surcoûts peuvent vous être reprochés.
Vous pouvez également être associé à un litige incluant des constructeur sur une opération et la maîtrise d’oeuvre quand vous endossé une mission de direction des travaux (malfaçons mal identifiées / gérées en phase exécution qui entrainent des retards de livraison et des pénalités de retard pour le promoteur).

Ces exemples illustrent des situations qui peuvent rendre nécessaire une assistance juridique (via la garantie défense et recours) et dans certains cas le missionnement d’un expert pour déterminer les responsabilités du bureau d’étude technique dans l’apparition les dommages (comme un BET structure par exemple). Il est important pour un économiste de la construction de se protéger contre ces risques par une bonne pratique professionnelle et bien sûr une assurance rc décennale couvrant de façon appropriée leur activité.

Combien coûte une assurance décennale Economie de la construction ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile pour une activité de maîtrise d’oeuvre en économie de la construction dépend de plusieurs paramètres :

Le chiffre d’affaire de votre entreprise. Tous les contrats d’assurance décennale sont basés sur des cotisations révisables. Cette cotisation sera systématiquement composée d’une prime minimale et d’un taux de révision appliqué au CA de l’année considérée.

L’ancienneté de votre entreprise : Si votre société dite en “création” pour un CA équivalent, les taux de révision pour une société présentant des antécédents d’assurance décennale sans sinistre sur plusieurs années seront mécaniquement plus favorables.

La note financière de votre société a également une influence. Si la note financière est dégradée, elle pourra bloquer la délivrance d’une proposition par nos partenaires.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification. La cotisation minimale de notre contrat d’assurance décennale économiste de la construction sera de l’ordre de 2500 EUR par an TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

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Foire aux questions assurance décennale économiste construction – FAQ

Je souhaite réaliser simplement des missions de conseil. Puis-je trouver une simple Rc Pro économiste de la construction ?

Malheureusement non. Aucun assureur n’acceptera de dissocier les garanties économiste de la construction en Rc Professionnelle hors rc décennale et Rc décennale. Bien que vous puissiez ne faire qu’une mission d’assistance sans préconisation, votre risque d’être “aspiré” en rc décennale est important en cas de sinistre. Systématiquement, tout sinistre apparaissant post réception est traité sur la base des articles 1792 et suivants du code civil. Cette activité est clairement soumise à l’obligation d’assurance décennale.

Si je n’ai pas d’activité actuellement, puis-je suspendre mon contrat rcd et le reprendre plus tard ?

Pour les petites activités d’économiste de la construction ,nous avons souvent cette demande. Malheureusement, les contrats d’assurance décennale sont des contrats à tacite reconduction annuelle. Si vous avez “un trou” de garantie en terme de garantie décennale vous aurez des difficultés pour retrouver un nouvel assureur. Contrairement à l’assurance rc pro qui est géré en base réclamation, l’assurance décennale obéit au principe de gestion des sinistres en base DOC (Date d’ouverture de chantier). C’est ce point qui rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale dès le 1er jour de création de votre activité.