L'assurance rc décennale du maître d'œuvre avec J2L

Q: Mon entreprise a été créée il y a deux ans, je n'ai pas été assuré. Pouvez vous me proposer une RCD MOE ?

Hélas non. Pour les entreprises en création, nos partenaires laissent un délai maximum de 6 mois pour souscrire une assurance décennale. La particularité de l'assurance décennale est de garantir les sinistres en base DOC (date d'ouverture de chantier) contrairement à un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui délivre une garantie sous une base dite de réclamation ou de fait dommageable.

Maîtres d’œuvre, architectes, économistes de la construction, ingénieurs conseils, OPC… Votre métier est soumis à une obligation de souscription d’une assurance de Responsabilité civile décennale Maîtrise d’œuvre. Vous êtes soumis au respect de la loi Spinetta. J2L Courtage accompagne toutes les MOE pour la mise en place et la gestion de leurs programmes d’assurance de responsabilité civile décennale:

Gestion d’appel d’offre Rcd MOE
Négociation de vos programmes d’assurances
Contrats bris de machine, véhicules, santé et prévoyance…

Contactez J2L Courtage sans attendre pour découvrir nos services en assurance de Responsabilité civile décennale.

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Notre service en Assurance Rc Décennale MOE

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance rc décennale de la maîtrise d’œuvre nous permet de vous apporter les services à valeur ajoutée nécessaires à la mise en place de votre contrat. Sous peine d’encourir un refus de garantie en cas de sinistre ou une réduction proportionnelle d’indemnité, la souscription d’un contrat d’assurance décennale doit être réalisée avec minutie et vigilance.

Recherche de solutions pour les MOE

Gestion d’appel d’offres rcd

Gestion depuis votre espace en ligne

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1 - Prise de contact étude RcD MOE

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude et Analyse Risque RCD MOE

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature de vos interventions…

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3 - Transmission des Offres Rc MOE

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les offres d’assurance Rcd Maitrise d’oeuvre. Nous les étudions et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

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4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Qu’est ce que l’activité de maîtrise d’œuvre ?

Le métier de maître d’œuvre fait référence à un déterminant dans le domaine de la construction et de l’ingénierie du Bâtiment et des travaux publics. Le maître d’œuvre est un professionnel (ou une personne morale sous la forme d’une entreprise) dont la mission est de gérer et de superviser un projet de construction. Cette mission démarre le plus souvent dans la phase de conception et s’achève généralement à livraison ou l’achèvement de l’ouvrage.

Quelles sont les différentes missions du maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre d’une opération de construction occupe une place déterminante dans une opération de construction. Il joue un rôle prépondérant durant le processus de gestation d’un chantier. Le maître d’oeuvre est un technicien reconnu mais également un communiquant : Il assure une circulation fluide de l’information entre toutes les intervenants d’une opération de construction : client, entrepreneurs, locateurs d’ouvrages, le bureau de contrôle technique…

Quelles est la différence entre un maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage ?

Le maitre d’ouvrage (appelé également MOA), est le propriétaire du terrain sur lequel s’édifie la construction. De façon plus générale, le MOA est le donneur d’ordre avec lequel les intervenants (locateurs d’ouvrages) signent un contrat de louage d’ouvrage pour une opération de construction.

Le Maître d’Oeuvre (MOE) est quand à lui chargé par le maître d’ouvrage de tout ou partie des missions de conception et d’exécution.

Mission complète, Mission conception et Mission Exécution

Les missions du maître d’œuvre peuvent avoir pour objet :

de procéder à la Conception du projet : Le maître d’œuvre peut travailler seul ou avec des architectes (DE ou architectes d’intérieur), des ingénieur et des bureaux d’études techniques (si le projet le nécessite comme un bureau d’études structures) pour élaborer les plans et les spécifications du projet en fonction des besoins du client et dans le respect des normes de construction et des réglementations en vigueur sur l’aspect de la mise en place du mode constructif. Cette mission s’appelle également mission de maîtrise d’œuvre limitée à la conception.
de procéder à l’organisation, la planification et la Coordination d’un projet de construction : on parle ici de mission de maîtrise d’œuvre exécution. Le Maitre d’œuvre est un superviseur de l’exécution des travaux : Il surveille et contrôle l’avancement de l’opération et garantit le respect des plans, des normes, des délais et des budgets définis pour le projet. Il gère également les demandes de modification d’une opération de construction.
Lorsque le maître d’œuvre endosse le rôle de concepteur et de suivi de l’exécution, on parle alors de mission complète.

Certaines activités peuvent être également être exercées partiellement, comme par exemple l’OPC (gestion de l’intervention des différents intervenants), l’établissement des échéanciers et des budgets (on parle ici de mission économie de la construction).

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Comment fonctionne la responsabilité civile du maitre d'oeuvre ?

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Assurance et responsabilité civile du maître d'œuvre

Sur un plan contractuel, la responsabilité civile d’une acitivité de maîtrise d’œuvre revêt deux phases très différentes :

La période pendant le déroulement des travaux avant la réception du chantier
la période après réception des travaux

La responsabilité des MOE pendant l'exécution des travaux

La Responsabilité Civile d’un maître d’oeuvre durant la période de construction de l’ouvrage se distingue des autres locateurs d’ouvrages.

Les entreprises traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supportent une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier.

Par opposition à ces derniers, les architectes, maîtres d’oeuvres, controleurs techniques … supportent une responsabilité sur la base d’une faute prouvée vis à vis du MOA. Ces derniers supportent ici le plus souvent l’impact de préjudices financiers du maître d’ouvrage dus notamment à une erreur de conception. La modification des caractéristiques techniques et les retards générés pourront ici être une source de réclamation envers la maîtrise d’oeuvre.

C’est ici la partie responsbalité civile professionnelle du contrat d’assurance maitrise d’oeuvre qui pourra être mise en jeu.

La garantie décennale maîtrise d'œuvre après réception de l'ouvrage

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, l’activité de maitrise d’œuvre est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité. Ce vice est suffisant à établir la faute du maître d’oeuvre. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est ici dérogatoire par rapport au droit commun nécessitant la démonstration de la faute dans la chaine : Dommage / préjudice, lien de causalité et responsabilité.

Le maître d’œuvre, lié par contrat directement à la maîtrise d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs ou locateur d’ouvrage (cf. art. 1792-1 code civil) et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale.

Cette responsabilité civile est dite décennale pour le maitre d’œuvre car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination.

Combien coûte une assurance décennale MOE ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale maitrise d’œuvre dépend de plusieurs paramètres :

Le montant de votre CA ;

L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : comme pour une assurance automobile : meilleurs sont vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;

La nature des missions que vous exercez : Mission conception, MOE Exe ou Mission Complète, missions partielles…

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification. A titre d’information, un contrat pour une création d’activité en décennale maitrise d’oeuvre aura une cotisation minimale de l’ordre de 5 000 à 6 000 EUR par an.

Contactez-nous directement pour en discuter.

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Comment souscrire une assurance rc décennale MOE ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale maitre d’oeuvre.

Pour les créations :

CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rcd MOE.
Prévisionnel de CA (un minimum de 50kEUR est demandé) ;
Justificatif d’expérience et/ou diplômes obtenus ;

NB : Votre activité doit avoir démarré depuis moins de 6 mois (cf. début d’activité déclaré lors de l’enregistrement au tribunal de commerce)

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rc décennale MOE
Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat
Relevé de sinistralité de l’assureur “tenant” et des précédents assureurs si le contrat actuel a moins de 36 mois

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Attention à la qualité de signature de votre assureur en maîtrise d'œuvre

Le choix de l’assureur pour votre assurance décennale en tant que maître d’œuvre représente un engagement majeur qui dépasse souvent les attentes initiales. Opter pour un assureur fragilisé peut sérieusement compromettre la pérennité de votre activité à court, moyen et même long terme. Nous avons rassemblé ici les éléments essentiels que vous devez absolument connaître avant de prendre une décision aussi capitale.

Mais qu’est ce qu’un assureur dit “exotique” ?

Un assureur exotique est une compagnie d’assurance qui exploite les avantages réglementaires et fiscaux de certains États ou zones géographiques pour établir une compagnie d’assurance. Historiquement, le terme “exotique” est lié à la présence de ces assureurs dans des paradis fiscaux tels que les Îles Caïmans, les Bermudes, etc.

En France, certaines compagnies ont vu le jour dans des États ou principautés où les conditions de régulation et de supervision par les autorités compétentes étaient plus avantageuses qu’en France. Ainsi, plusieurs compagnies ont choisi d’être basées à Gibraltar, Malte ou encore au Liechtenstein pour profiter du Passeport Européen. Elles distribuent ou ont distribué leurs produits en France via le principe de la Libre Prestation de Services au sein de l’espace économique européen.

Par le passé, au cours de ces dix dernières années, des acteurs tels qu’Elite Insurance, Gabble, CBL, Acasta, ont utilisé cette opportunité pour obtenir une part significative du marché de l’assurance construction en France. Ces produits ont été ou sont encore proposés par des courtiers liés à ces compagnies ou des courtiers locaux.

Une sélection peu stricte et des tarifs compétitifs ont contribué à capturer une part importante du marché. Cependant, les défaillances répétées de ces assureurs (liquidation judiciaire ou injonction de l’ACPR) ont pu compliquer le repositionnement des risques pour les clients assurés par ces contrats, les exposant à des difficultés pour trouver de nouveaux assureurs plus traditionnels.

Quels sont les risques associés à l’utilisation d’un assureur qualifié de “exotique” ?

Lorsque l’assureur du maître d’œuvre fait face à une liquidation, l’assuré se trouve pris au piège. Aujourd’hui, presque tous les assureurs opérant depuis Gibraltar ont disparu avec le Brexit. D’autres montages sont apparus depuis Malte.

Nous avons identifié trois principaux risques liés à l’assurance d’un maître d’œuvre auprès d’un assureur étranger réputé “exotique”:

Difficultés en termes d’indemnisation des sinistres : Les assureurs étrangers opérant en Libre Prestation de Services (LPS) ne sont pas nécessairement signataires de la Convention de règlement des sinistres de l’assurance construction (CRAC).
Refus croissant des assureurs Dommage Ouvrage pour les attestations provenant de certains assureurs étrangers ou dont la qualité de signature est jugée insuffisante : Cela peut entraîner une perte de contrats / marchés si vous souscrivez un contrat avec ce type d’assureur.
Conséquences majeures en cas de faillite de l’assureur : En cas de sinistre et de faillite de l’assureur, vous pourriez être tenu responsable si votre assureur fait défaut. De plus, il serait extrêmement difficile de trouver un nouvel assureur traditionnel pour votre assurance décennale en tant que maître d’œuvre.

Ces situations mettent en évidence l’importance de choisir la qualité de l’assureur avec soin. Opter pour des tarifs attractifs à court terme peut compromettre la pérennité de votre entreprise à long terme.

Chez J2L courtage, nous avons sciemment sélectionné des assureurs de premier plan. Ainsi, nos partenaires n’incluent aucun assureur qualifié d'”exotique”.

Foire aux questions – FAQ RC Décennale MOE

Mon entreprise a été créée il y a deux ans, je n’ai pas été assuré. Pouvez vous me proposer une RCD MOE ?

Hélas non. Pour les entreprises en création, nos partenaires laissent un délai maximum de 6 mois pour souscrire une assurance décennale. La particularité de l’assurance décennale est de garantir les sinistres en base DOC (date d’ouverture de chantier) contrairement à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle qui délivre une garantie sous une base dite de “réclamation” ou de “fait dommageable”.

Mon entreprise connait des difficultés financières, est-ce important pour mon assurance décennale MOE ?

Si vous souhaitez changer d’assureur : OUI. En plus de l’étude de votre expérience professionnelle et de vos antécédents d’assurance, un notation financière sera étudiée. Elle peut compromettre la délivrance d’une cotation / devis en assurance décennale maîtrise d’oeuvre.

Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus.

Mon entreprise n’existait pas à la date d’ouverture du chantier, comment délivrer une attestation de Rcd à la DOC ?

L’ensemble des intervenants doivent être assurées valablement en Rc Décennale par un assureur solvable agréé par l’ACPR. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Il existe un mécanisme approprié pour les entreprise créées postérieurement la date d’ouverture du chantier.