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Quelle assurance décennale souscrire pour un plombier chauffagiste ?

Vous exercez le métier de plombier chauffagiste. Votre profession est soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale plombier chauffagiste pour vos prestations dans des travaux neufs ou des opérations de réhabilitation. La loi Spinetta vous oblige à garantir vos travaux pour une durée 10 ans après leur date de réception contre les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. J2L Courtage accompagne les entreprises de plomberie et les artisans plombiers dans la mise en place de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile :

  • Négociation de votre assurance décennale plombier chauffagiste ;
  • Conseil et suivi personnalisé  ;
  • Assurance de vos risques et biens professionnels du BTP.

Prenez contact avec J2L Courtage pour découvrir notre offre en assurance décennale.

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Comment souscrire une assurance plombier ?

Notre service pour l’assurance des entreprises de plomberie

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance responsabilité civile du secteur de la construction nous permet d’apporter des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre contrat d’assurance décennale. Les risques en matière de conformité peuvent être importants pour l’assurance de cette activité.

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1 - Contact pré-étude RcD plombier

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rcd plombier

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Nous réceptionnons les offres d’assurance rc entreprise de plomberie. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance d’une entreprise de plomberie par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Quelles sont les activités d’une entreprise de plomberie ?

Dans le secteur du bâtiment, l’activité d’une entreprise de plomberie et d’installation de sanitaires a pour mission la réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) sanitaires et d’eau chaude (sanitaire et de chauffage). Le plombier gère égale les réseaux de fluide ou de gaz.

Le plombier gère les réseaux de conduites d’eau, de systèmes d’égouts, de robinets, de toilettes, de douches, de baignoires, et d’autres composants nécessaires pour un fonctionnement efficace du système de plomberie.

Le plombier intervient à la fois dans le secteur public et privé et pour des installations dans le secteur du logement, le secteur tertiaire (immeubles de bureaux) et industriel.

Quelles sont les activités généralement exclues de l’assurance plombier ?

Ne sont pas comprises dans la couverture de l’assurance plombier : la mise en œuvre de PAC (Pompes à Chaleur), la réalisation d’installation de tout appareil de production de chauffage d’une puissance supérieure à 25 KW, la réalisation d’installations de géothermie, la pose de capteurs solaires intégrés autres que ceux destinés à la seule production d’eau chaude sanitaire.

Qu'est ce qu'une activité de plombier ?

Quelle différence entre rc décennale et rc entreprise plomberie sanitaires ?

L’activité de plomberie ne se limite pas seulement à des travaux neufs ou de rénovation de logements.

L’activité du plombier sera couverte par la partie “responsabilité civile décennale” pour ses contrats dans les travaux neufs et réhabilitation alors que les travaux de réparation ou de dépannage d’urgence seront couverts par la partie responsabilité civile entreprise du plombier.

Quelles sont les activités additionnelles généralement exercées par un plombier ?

L’activité de plomberie est général exercée avec un certain nombre d’activités additionnelles :

  • Chauffages et installations thermiques : la réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC). On parle généralement de plombier chauffagiste ;
  • Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’air : La réalisation d’installations d’aéraulique (production, distribution, évacuation) assurant les fonctions de renouvellement et traitement de l’air, de refroidissement, de climatisation et de chauffage.

Pour être validées, ces activités doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’assureur. 

Comment fonctionne l'assurance de l'activité de plombier ?

Sur un plan purement contractuel, la responsabilité civile d’une activité de plombier chauffagiste devra garantir :

  • La période en cours de travaux (pour des interventions qui peuvent aller de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux) ;
  • la période après réception des travaux avec la mise en jeu de la garantie décennale ;
  • les garanties de base de l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise.

En complément de ces garanties de base, certaines garanties complémentaires peuvent prendre place dans un contrat d’assurance décennale plombier chauffagiste

La garantie de base de responsabilité civile de l'entreprise de plomberie

En complément de la garantie décennale et des garanties en cours de travaux, l’entreprise de plomberie bénéficie des garanties traditionnelles de responsabilité civile d’une entreprise de droit commun.

Cette partie du contrat d’assurance de responsabilité civile aura pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

  • de ses travaux de plomberie ;
  • de l’action de ses préposés (employés) ;
  • de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers ;
  • de ses travaux de maintenance ou d’entretien sans relever de travaux neufs mais relevant de l’activité de plombier.

En complément, ces garanties seront élargies à la faute inexcusable de l’employeur, les dommages à des matériels prêtés à l’entreprise de plomberie sur un chantier…

L'assurance de responsabilité du plombier pendant l'exécution des travaux

La société de plomberie traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supporte une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période précédant la réception des travaux (pour un chantier portant sur des travaux neufs ou de la réhabilitation / Rénovation).

L’entreprise a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantira les fautes, erreurs ou omissions de l’entreprise de plomberie et leurs conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques peuvent intervenir dans cette phase de réalisation de l’ouvrage en garantissant les dommages en cours de chantier :

  • Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
  • Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
  • Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

La garantie décennale plombier des travaux soumis à l'obligation d'assurance

La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie. Cette garantie porte sur les dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil du fait des travaux que l’entreprise de plomberie ou l’artisan plombier a réalisé et à l’exclusion de ceux visés par l’article 243-1-1 du code des assurances.

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour une société chargée des activités de plombier :

  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’entreprise de plomberie œuvre est soumise à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entreprise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité. 
  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 6 MEUR pour les interventions portant sur les lots techniques et la plomberie
  • pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des “clauses types”. Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.
  • La responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : certains assureurs appliquent les mêmes garanties pour les missions de sous-traitant sans sous-limitation. Il garantit ainsi  le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil. 

L’entreprise de plomberie ou l’artisan plombier  liés par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise plomberie car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet du marché de plomberie. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du plombier. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.  

Les garanties complémentaires après réception des travaux de l'artisan plombier

En complément de la garantie décennale qui vise à garantir la solidité de l’ouvrage et les impropriétés à destination, plusieurs garanties complémentaires sont généralement présentes dans un contrat d’assurance d’une entreprise de plomberie (sans être exhaustif) :

  • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
  • La garantie des dommages intermédiaires qui couvre les dommages d’une certaine gravité mais qui ne sont pas couverts par la garantie décennale
  • La garantie sur les travaux non-constitutifs d’ouvrages (appelée également TNCO) : Cette garantie est proposée en inclusion par certains assureurs (pas tous). Elle permet de prendre en charge la réparation des propres travaux de l’entreprise de plomberie en cas de désordres non-garantis en décennale constatés après réception.

Combien coûte l’assurance décennale d’une entreprise de plomberie ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour une entreprise de plomberie dépend de plusieurs paramètres :

  • Le montant du chiffre d’affaires : pour l’activité de plombier un CA minimum de l’ordre de 40.000 Eur sera exigé par nos partenaires assureurs ;
  • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : meilleurs seront vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;
  • Votre expérience professionnelle.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale plombier.

La cotisation minimale pour une activité de plomberie se situe autour de 1 200 EUR par an TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Comment souscrire l’assurance rcd d’une entreprise de plomberie ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale de l’activité de plombier chauffagiste.

Pour les créations les documents à fournir :

  • CA prévisionnel ;
  • Justificatif d’expérience professionnelle.

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

  • Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat d’assurance plombier ;
  • Relevé de sinistralité de l’assureur “tenant” et des précédents assureurs si le contrat actuellement en place a moins de 36 mois ;
  • La copie de vos certifications professionnelles si vous en possédez certaines (qualification, certification ou label tels que qualibat).

    Foire aux questions – FAQ rcd Entreprise de plomberie

    Les fournitures d’un chantier viennent d’être volées. Mon assurance plombier peut-elle intervenir ?

    Il conviendra ici d’être vigilant sur le contrat souscrit pour assurer l’activité de plombier. La garantie de base de l’assurance plombier couvre la responsabilité envers les tiers. Les dommages accidentels en cours de chantier et notamment la garantie vol des fournitures de chantier ne sont pas automatiquement intégrées dans les contrats présent sur le marché. Il conviendra ici d’analyser avec précision le contenu des garanties du contrat pour pouvoir comparer deux contrats.

    Puis-je exercer mon activité de plombier en tant que sous-traitant à 100% ?

    Oui, vous avez la possibilité de réaliser 100% de votre activité en tant que sous-traitant. Vous devrez nous le déclarer à la souscription. Certains contrats de nos partenaires excluent la qualité de sous-traitant supérieure à 30% du CA (à ne pas confondre avec la part de chiffre d’affaire que vous-même pourrez sous-traiter).

    Si vous avez des interrogations sur la composition de votre contrat, vous pouvez nous contacter pour en discuter.

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