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Souscription et spécificités de l'assurance RC AMO

Dans le secteur de la construction, la place de l’assitant au Maitre d’ouvrage est une profession singulière qui peut s’avérer piégeuse sur un plan assurantiel.

J2L Courtage vous apporte un éclairage et son expérience en matière d’assurance sur la mise en place de votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Comment souscrire une assurance assistant maitre d'ouvrage

Quelles sont les missions d’un AMO ?

Le rôle de l’assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) réside dans le conseil apporté au Maître d’Ouvrage pour définir, superviser et gérer les opérations de construction menées par ce dernier et pilotées par un ou plusieurs maître d’oeuvres.

Dans ses missons de base (notamment pour des donneurs d’ordres privés), cette assistance s’effectue sur les plans administratif, juridique et financier.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) s’articule autour d’un contrat de prestation de service où un Maître d’Ouvrage (public ou privé) sollicite les services d’une entité (physique ou morale, publique ou privée) pour mener les études nécessaires à la réalisation d’un projet et l’assister dans la réalisation de ce dernier. L’AMO soutient le Maître d’Ouvrage pour définir, superviser et gérer le projet piloté par le Maître d’Œuvre. Il joue un rôle de conseil et de proposition, le pouvoir décisionnel restant entre les mains du Maître d’Ouvrage. L’AMO contribue à la coordination du projet et permet au Maître d’Ouvrage de remplir pleinement ses obligations en assurant une mission d’assistance.

Les services de l’AMO ne sont donc pas sujets à une obligation d’assurance décennale, une Responsabilité Civile (RC) Exploitation/Professionnelle peut être suffisante comme nous le verrons ici. Cependant, cette RC nécessitera une analyse approfondie, en tenant compte des termes de la convention signée avec vos clients pour définir la portée et les limites contractuelles de vos responsabilités. L’AMO peut également aider ses clients à mettre en place leur assurance obligatoire Dommage Ouvrage et Assurance Tous Risques Chantiers.

Rc décennale ou rc pro pour assureur un AMO ?

L’article 1792-1 du code civil indique qu' »Est réputé constructeur de l’ouvrage ../.. tout techniciens ou autre personne lié au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage« .

L’assistant Maître d’ouvrage conseille le maître de l’ouvrage dans la passation des marchés, mais ne les signe pas en son nom, comme le ferait un véritable Maître d’ouvrage délégué qui aurait reçu mandat de le faire. L’AMO assiste le Maître de l’ouvrage lors de la réception, mais ce n’est pas lui qui prononce la réception en son nom avant de lui livrer l’ouvrage comme le ferait un MOD.

Par conséquent, il n’y a pas de place pour un assujettissement à la RC décennale des constructeurs, au sens de l’article 1792-1 1° du Code civil, bien qu’il y ait un lien de louage d’ouvrage avec le Maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, il faudrait admettre que tout prestataire de service lié au Maître de l’ouvrage est assujetti à la souscription d’une rc décennale. Pour rappel, au terme de l’article 1792, l’exigence de participer à la construction d’un ouvrage est établie sans détour : « tout constructeur d’un ouvrage » est assujetti à la RC décennale.

Il existe des risques d’aspiration en décennale si…

Si l’assistant maitre d’ouvrage se trouvait engagé par des missions relevant de la maîtrise d’oeuvre (Economie de la construction, MOE, OPC…etc). Sur ce point la dénomination du contrat en contrat d’AMO comportant ces missions sera soumise à l’interprétation des juges dans le cadre d’un litige (ou sinistre) nécessitant une qualification juridique des missions précitées.

La jurisprudence en la matière est abondante. Dès lors que l’AMO accepte des missions de pilotage de chantier le risque de requalification devient manifeste.

L’implication du donneur d’ordre privé ou public

Il convient ici de prêter attention à la lecture du contenu de plusieurs articles relatifs à la commande publique :

  • Dans l’article L 2422-2 Code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
    Le maitre d’ouvrage peut ainsi avoir recours à un assistant qui l’aide à mettre en œuvre l’opération au niveau administratif, en lui fournissant une assistance juridique notamment pour la passation des contrats ou les demandes d’autorisations éventuelles, au niveau financier et au niveau technique. Ici, on constate clairement une « aspiration » en Rc décennale de la mission de l’assitant maitre d’ouvrage.

Si l’assistance porte sur ces trois domaines on parle de « conducteur d’opération » régie par les dispositions des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la commande publique

L’Article L 2422-3 Code de la commande publique

Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.

L’Article L 2422-4 Code de la commande publique

La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l’article L. 2511-8.

Il résulte de tout cela que l’AMO en marché public tout comme Conducteur d’Opération met à la disposition du Maître d’Ouvrage, qui ne dispose pas des compétences techniques nécessaires dans ses propres services, ses compétences et son expérience dans les domaines administratifs, technique et financier. Il veille au bon déroulement de l’opération et libère le Maître d’Ouvrage de l’exécution des tâches techniques, lui permettant ainsi de se concentrer sur l’essentiel de sa mission : les choix et les décisions qui restent de son ressort.

Ainsi en droit public, le conducteur d’opération (et de ce fait l’AMO) se retrouve alors assujetti à la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale comme titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage et donc dès lors, à l’obligation d’assurance.

Comment choisir la bonne assurance rc amo ?

Un choix crucial doit donc être réalisé :

  • Souscrire une Rc Pro AMO sur la base d’une activité pure de prestation de service soumise au droit privé
  • ou souscrire une responsabilité civile décennale AMO couvrant la participation en tant que conducteur d’opération les missions de l’AMO en dans le secteur public.

Ces question sont déterminantes car le coût des assurances est extrêmement différent. Il convient ici d’étudier minutieusement le contenu des vos missions (notamment la convention d’AMO en secteur privé) et la typoàlogie de la clientèle visée en terme d’activité commerciale.

Chez J2L Courtage, nous avons la possibilité de vous proposer ces deux solutions assurantielles.

Comment souscrire une assurance AMO ?

Afin de nous permettre d’étudier votre assurance de responsabilité civile et de vous adresser une proposition appropriée nous aurons besoin d’un certain nombre d’éléments :

  • CV de l’Assistant Maître d’Ouvrage
  • KBIS
  • Convention type de l’AMO actif dans le secteur privé
  • Copie d’un appel d’offre AMO pour une opération dans le secteur public
  • Dernier chiffre d’affaires connu ou prévisionnel de CA

A noter, la délivrance d’une responsabilité décennale sera soumis à des exigences plus importantes en matière de conformité pour l’assureur porteur de ce risque.

Quel est le tarif d’une Assurance AMO ?

Plusieurs éléments entrent ici en ligne de compte :

  • S’agit-il d’une assurance de responsabilité civile AMO ou d’une rc décennale ?
  • S’agit-il d’une création d’activité ?
  • Quel est votre CA annuel si vous êtes déjà en activité ?

Les cotisations minimales sont de l’ordre de 1500 EUR HT pour une Rc Pro AMO minimal (en cas de création d’acitivité) et de 2 500 EUR HT pour Rc Décennale AMO.

N’hésitez pas à contacter un chargé d’affaires J2L Courtage pour en discuter.

Foire aux question rc assistance maître d’ouvrage – FAQ AMO

J’ai une Rc pro AMO, dans le cas d’un sinistre décennal, mon assureur pourra-t-il me défendre ?

La réponse est malheuresement : NON. Les contrats sont pourvus d’une garantie défense et recours permettant de prendre en charge vos frais de défense dans le cas d’un litige sur une opération. Dans le cas d’un sinistre décennal, votre assureur rc pro ne pourra pas débloquer cette garantie défense. En effet, elle ne peut être mise en jeu que dans la mesure où une garantie du contrat serait touché (Rc Exploitation, Rc Professionnelle…). Dans un contrat d’assurance rc pro, l’exclusion de garantie couvrant les litiges apparaissant sous le régime des articles 1792 et suivant est clairement établie. Par conséquent, l’assureur refusera systématiquement une prise en charge.

Comment puis-je prévoir au minimum une prise en charge de mes frais de défense sans décennale ?

La seule solution en présence d’une simple responsabilité civile professionnelle sera de procéder à la souscription d’un contrat additionnel de Protection juridique professionnelle. Ici, ce type de contrat est généralement rédigé en tout risque sauf. Il permettra de couvrir vos frais de défense pour des litiges non-garantis en Rc Professionnelle.

Puis-je souscrire à n’importe quel moment une rc décennale AMO ?

La réponse est non. L’assurance de responsabilité civile décennale est soumise aux contraintes de fonctionnement de l’assurance rc décennale. Il convient ici d’être attentif aux rouages spécifiques de la souscription de ce type de contrat.

Contactez J2L Courtage au Tel 01 78 770 770 pour en savoir plus sur ce sujet.  

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