Souscription et spécificités de l'assurance RC AMO

Rc décennale ou rc pro pour assureur un AMO ?

L’article 1792-1 du code civil indique qu'”Est réputé constructeur de l’ouvrage ../.. tout techniciens ou autre personne lié au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage“.

L’assistant Maître d’ouvrage conseille le maître de l’ouvrage dans la passation des marchés, mais ne les signe pas en son nom, comme le ferait un véritable Maître d’ouvrage délégué qui aurait reçu mandat de le faire. L’AMO assiste le Maître de l’ouvrage lors de la réception, mais ce n’est pas lui qui prononce la réception en son nom avant de lui livrer l’ouvrage comme le ferait un MOD.

Par conséquent, il n’y a pas de place pour un assujettissement à la RC décennale des constructeurs, au sens de l’article 1792-1 1° du Code civil, bien qu’il y ait un lien de louage d’ouvrage avec le Maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, il faudrait admettre que tout prestataire de service lié au Maître de l’ouvrage est assujetti à la souscription d’une rc décennale. Pour rappel, au terme de l’article 1792, l’exigence de participer à la construction d’un ouvrage est établie sans détour : « tout constructeur d’un ouvrage » est assujetti à la RC décennale.

Il existe des risques d’aspiration en décennale si…

Si l’assistant maitre d’ouvrage se trouvait engagé par des missions relevant de la maîtrise d’oeuvre (Economie de la construction, MOE, OPC…etc). Sur ce point la dénomination du contrat en contrat d’AMO comportant ces missions sera soumise à l’interprétation des juges dans le cadre d’un litige (ou sinistre) nécessitant une qualification juridique des missions précitées.

La jurisprudence en la matière est abondante. Dès lors que l’AMO accepte des missions de pilotage de chantier le risque de requalification devient manifeste.

L’implication du donneur d’ordre privé ou public

Il convient ici de prêter attention à la lecture du contenu de plusieurs articles relatifs à la commande publique :

• Dans l’article L 2422-2 Code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
  Le maitre d’ouvrage peut ainsi avoir recours à un assistant qui l’aide à mettre en œuvre l’opération au niveau administratif, en lui fournissant une assistance juridique notamment pour la passation des contrats ou les demandes d’autorisations éventuelles, au niveau financier et au niveau technique. Ici, on constate clairement une “aspiration” en Rc décennale de la mission de l’assitant maitre d’ouvrage.

Si l’assistance porte sur ces trois domaines on parle de « conducteur d’opération » régie par les dispositions des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la commande publique

L’Article L 2422-3 Code de la commande publique

Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.

L’Article L 2422-4 Code de la commande publique

La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l’article L. 2511-8.

Il résulte de tout cela que l’AMO en marché public tout comme Conducteur d’Opération met à la disposition du Maître d’Ouvrage, qui ne dispose pas des compétences techniques nécessaires dans ses propres services, ses compétences et son expérience dans les domaines administratifs, technique et financier. Il veille au bon déroulement de l’opération et libère le Maître d’Ouvrage de l’exécution des tâches techniques, lui permettant ainsi de se concentrer sur l’essentiel de sa mission : les choix et les décisions qui restent de son ressort.

Ainsi en droit public, le conducteur d’opération (et de ce fait l’AMO) se retrouve alors assujetti à la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale comme titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage et donc dès lors, à l’obligation d’assurance.