Assurance Dommage Ouvrage

Q: Ai-je besoin d'une assurance DO car les entreprises sont déjà assurées ?

C'est faux. L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Elle ne peut être remplacée par l'assurance des entreprises. Le défaut d'assurance Dommage Ouvrage peut être puni par 75 000 EUR d'amende et 6 mois de prison.

Q: Mon entreprise n'existait pas à la date d'ouverture du chantier. Puis-je intervenir ?

L'ensemble des intervenants doivent être assurés valablement en RC Décennale par un assureur solvable agréé par l'ACPR. L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Il existe un mécanisme approprié pour les entreprises créées postérieurement à la date d'ouverture du chantier.

Sociétés Foncières, Promoteurs Immobiliers, Maitre d’Ouvrage Public ou Privé, l’obligation d’assurance dommage ouvrage s’impose à vous dans l’exercice de votre activité ou la réalisation de vos projets.

J2L Courtage accompagne tous les maitre d’ouvrages pour la mise en place et la gestion de leurs programmes d’assurance de vos constructions :

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Notre apport de service en Assurance Dommage Ouvrage

Notre expérience en assurance Dommage Ouvrage nous permet de vous apporter les services à valeur ajoutée nécessaires au bon déroulement de vos opérations de construction (ouvrages neufs ou rénovation). La gestion d’un contrat d’assurance Dommage Ouvrage requiert un savoir-faire et une méthode de suivi spécifique.

Gestion de vos appels d’offres

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1 - Prise de contact étude DO

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence est un préalable pour entamer notre démarche.

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2 - Etude et Analyse Risque DO

Nous étudions les contraintes de votre recherche d’assurance dommage ouvrage ou de définition de votre programme d’assurance.

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3 - Analyse des Offres Assurance DO

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les propositions d’assurance DO. Nous les analysons et vous en faisons la synthèse.

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4 - Souscription / Mise en Gestion contrat DO

Nous procédons à l’émission des contrats que vous retrouvez dans votre Espace Client J2L Courtage.

Qu’est ce que l’Assurance Dommage Ouvrage ?

Créée dans le but de protéger le consommateur, face à des procédures longues et souvent préjudiciable pour les maitres d’ouvrages (propriétaire de logement notamment), le législateur a décidé de profondément modifier la réglementation et les procédures régissant l’indemnisation des sinistres du secteur de la construction.

L’assurance dommages-ouvrage, établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 en droit français, a eu pour principal objectif de couvrir les coûts de réparation des défauts et dommages qui peuvent survenir lors de la construction, de l’agrandissement ou de la rénovation d’un bien immobilier.

L’essence de l’assurance dommages-ouvrage est d’assurer une réparation rapide en cas de problèmes affectant la construction. Pour ce faire, elle instaure une procédure amiable avec des délais bien définis (15, 60, 90 et 135 jours). Cette assurance est ce que l’on appelle une “assurance de chose”, ce qui signifie qu’elle ne cherche pas à établir la responsabilité d’un constructeur, mais plutôt à garantir la qualité du bien construit. Elle est transférable aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant une période de dix ans à compter de la réception de celui-ci.

La compagnie qui fournit cette assurance doit prendre en charge les réparations nécessaires, telles qu’identifiées par une expertise unique. Elle peut ensuite engager des poursuites contre les parties responsables des problèmes constatés. Le délai de garantie commence à la fin de la première année suivant la réception des travaux, qui est documentée par un procès-verbal de réception, et prend le relais de la g arantie de parfait achèvement. La garantie dommages-ouvrage prend fin à la fin de la période décennale.

Quel est le fondement de l'assurance D O ?

L’assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l’assurance construction.

Son fondement réglementaire repose sur la loi Spinetta datée du 4 janvier 1978, elle-même référencée dans le code civile à l’article 1792.

Le livre II du code des assurances définit aux articles 241-1 et 241-2 le régime d’assurance de responsabilité obligatoire.

Egalement établis dans le livre II du code des assurances, les articles L242-1 à L242-2 définissent quant à eux le régime d’assurance dommage obligatoire.

L'importance de la réception des travaux

En matière d’assurance dommage ouvrage, le point de départ de la garantie la date de réception de travaux (dont découle l’importance des procès verbaux contradictoire de réception).

Pendant le déroulement du chantier, la responsabilité des constructeurs est basée sur l’obligation de délivrer du contrat de louage d’ouvrage.

Plus précisément, la responsabilité du chantier repose ici sur l’article 1788 du code civile.

Avant réception, les entreprises ont la garde du chantier. Avant l’avènement de la loi Spinetta la situation était différence. Par le passé, l’indemnisation d’un sinistre construction donnait lieu à une procédure contentieuse longue et fastidieuse.

A la réception de l’ouvrage, les locateurs d’ouvrage transfèrent la garde du chantier.

C’est à cette date que démarrent la Garantie de Parfait Achèvement (GPA pendant 1 an), l’assurance dommage Ouvrage (pour une période de 10 ans), la garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale de bon fonctionnement).

Quand intervient l'Assurance D.O. ?

De façon simplifiée, cette garantie supposée intervenir exclusivement après la réception d’un ouvrage construction.

En réalité, En cas de dommages, elle vous permet de procéder aux remboursements des frais nécessaires à leur réparation.

A noter : On parle ici de “garantie obligatoire” soumise à la “clause type”.

Sont couverts par l’obligation d’assurance, les dommages structurels et les impropriétés à destination.

Dans son fonctionnement, l’assurance DO joue un rôle de pré-financement de l’indemnisation.

Elle permet au Maitre d’Ouvrage de pas avoir à attendre une décision judiciaire exécutoire.

La responsabilité des constructeurs

La loi du 4 janvier 1978 définit la responsabilité des constructeurs en instituant l’article 1792 du code civil.

Cette loi institue que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des désordres structurels et des impropriétés à destination.

Il l’est envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage.

Dans ce cas, les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage sont couverts. Ici, des dommages peuvent également l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Dans ce cas, cette situation le rend impropre à sa destination.

Pour se libérer de cette responsabilité, le constructeur doit démontrerer que les dommages proviennent d’une cause étrangère à son action.

Les sanctions du défaut d'assurance D.O.

L’article L243-3 du Code des assurances prévoit une sanction en cas de non souscription obligatoire de cette assurance.

Une peine de prison de six mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ est encourue par le maitre d’ouvrage en cas de défaut de souscription de l’assurance obligatoire.

Les dérogations à l'obligation d'assurance

L’assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l’assurance construction.

Il existe certains cas permettant de s’exonérer de la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage :

Le Particulier qui fait construire son logement pour l’habiter pendant 10 ans.
Les personnes morales de droit public dans certains cas
Les maitres d’ouvrages considérés comme des grands risques (qualification basée sur une critère de total de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre d’employés).

A noter, en cas de constructrion de logement, les maitres d’ouvrages considérés comme “grand risque” sont assujettis à l’obligation d’assurance.

Qui doit souscrire une Assurance Dommage Ouvrage ?

Est soumis à l’obligation de souscrire à cette assurance tout individu qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire. Le propriétaire de l’ouvrage peut être un particulier ou une personne morale. Une société civile immobilière peut également l’être. Le vendeur de l’ouvrage peut, quant à lui, être un vendeur d’immeubles à construire, un promoteur immobilier, un particulier vendeur ou encore un marchand de biens. Quant au mandataire du propriétaire de l’ouvrage, il s’agit de la personne qui aura été déléguée par le maître d’ouvrage afin de gérer à sa place différents aspects, tel que le choix de l’entrepreneur, etc.
L’Article L 242-1 du code des assurances définit la notion de maitre d’ouvrage n’étant pas obligé de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. En sont dispensées les personnes morales de droit public (dans certains cas). On compte aussi les personnes morales qui assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé. Enfin, les personnes morales qui exercent une activité dont l’importance est au-dessus des seuils dont fait mention l’article 111-6 en sont également dispensées.

Important : Dans le cadre d’ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurances les “grands risques” (définis à l’Article R111-1 du Code des Assurances) sont exonérés de cette obligation. On entend par grand risque, toute entreprise pouvant valider 2 des trois conditions suivantes :

employer plus 250 salariés

afficher un chiffre d’affaires supérieur à 12,8 millions d’euros

avoir un total de bilan supérieur à 6,2 M d’unités de compte de l’Union Européenne.

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Ouvrage soumis et non-soumis obligation DO

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Ouvrages soumis et Ouvrages non-soumis à l'obligation d'assurance

Certains ouvrages de construction subissent impérativement l’obligation de bénéficier au maître d’ouvrage des garanties de l’assurance dommage ouvrage (Article L 243-1-1 Code des Assurances Livre I – Ordonnance du 08 juin 2005).

Les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance Dommages Ouvrage

L’article L 242-1 du code des assurances indique que l’obligation d’assurance concerne : “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction “ d’un ouvrage.

L’article 1792 du code civil indique : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination “.

S’agissant des intervenants à l’acte de construire, l’obligation d’assurance concerne : ” Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ” (Article L 241-1 du code des assurances).

Les exclusions absolues à l'obligation d'assurance

Par ailleurs, l’article L 243-1 définit les exclusions absolues à l’obligation de l’assurance dommage ouvrage. Par exemple, on retrouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux (comme par exemple un port). Egalement, les ouvrages d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires et héli-portuaires en font partie. Tout comme l’ensemble des ouvrages de traitement de résidus humains, de déchets industriels et d’effluents. Autre exemple : une station d’épuration ou un centre de tri des déchets en fait partie.

Les exclusions relatives à l'obligation d'assurance DO

Il existe des exclusions relatives :

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa de l’article 242 du code des assurances.

Condition Importante : ils ne doivent pas être accessoires à un autre ouvrage qui serait soumis aux obligations d’assurance.

Combien coûte l’assurance Dommage Ouvrage ?

La tarification d’une assurance dommage ouvrage varie en fonction de différents paramètres :

S’agit-il d’une opération dans le secteur du logement ? dans le tertiaire (immeuble de bureaux) ? Dans l’industrie ? S’agit d’un établissement recevant du public ? Ou encore une galerie commerciale ?
Dans le secteur du logement, s’agit-il d’une vente en bloc à un bailleur social ? Ou une opération vendue à des primo-accédants ? Ou une opération mixte ?
Y a-t-il des éléments aggravants : Travaux de technique non-courantes ? ou des risques endogènes à la localisation du projet ?
Quelle est la qualité de signature de l’assureur porteur de risque ? S’agit d’un assureur dit “exotique” ou un assureur de premier plan ?
S’agit il d’une opération unique ou s’inscrivant dans un programme de construction régulier du Maitre d’Ouvrage porteur du projet (Promoteur, Société Foncière, Asset Manager…) induisant la mise en place d’un protocole cadre pour ses opérations ?
Souhaitez-vous souscrire des garanties facultatives comme des dommages aux existants ou la garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables ?

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification. Contactez-nous directement pour en discuter.

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La force de l’Assurance Dommages Ouvrage : L’indemnisation des sinistres

C’est sur la partie gestion de l’indemnisation des sinistres que le contrat d’assurance dommage ouvrage prend toute son importance. Les locateurs d’ouvrages ont ici une responsabilité de fait. L’assurance Dommages Ouvrages a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens de l’annexe II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances.

La garantie du contrat d’assurance DO couvre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :

portent atteinte à la solidité de l’ouvrages objet des travaux de construction assurés ;

affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, au sens de l’article 1792-2 du code civil ;

portent atteinte à un élément constitutif ou un élément d’équipement et rend l’ouvrage impropres à sa destination ;

La réparation des dommages inclut les travaux de démolition, déblaiement, ainsi que les déposes potentiellement nécessaires.

La garantie couvre également les dommages résultant des conséquences d’un vice imprévisible du sol.

Foire aux questions DO – FAQ

Ai-je besoin d’une assurance DO car les entreprises sont déjà assurées ?

C’est faux. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Elle ne peut être remplacée par l’assurance des entreprises. Le défaut d’assurance Dommage Ouvrage peut être puni par 75 000 EUR d’amende et 6 mois de prison.

Une entreprise ne possède pas d’assurance RCD valable, je peux la retirer de la liste des intervenants ?

C’est faux. Plusieurs difficultés vont se présenter à vous : L’entreprise apparaitra dans les procès verbaux de réception et vous ne pourrez pas l’occulter pour l’assureur dommages ouvrage. A noter qu’en cas de sinistre, vous encourez de graves sanctions pour fausse déclaration intentionnelle. La nullité du contrat peut être invoquée ou dans le meilleur des cas, une réduction proportionnelle d’indemnité appliquée à votre indemnisation.

Mon entreprise n’existait pas à la date d’ouverture du chantier. Puis-je intervenir ?

L’ensemble des intervenants doivent être assurées valablement en Rc Décennale par un assureur solvable agréé par l’ACPR. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Il existe un mécanisme approprié pour les entreprise créées postérieurement la date d’ouverture du chantier.

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