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Qu'est ce que le DTU 13.1 ?

Dans le secteur de la construction, le DTU 13.1 relatif aux fondations superficielles a fait l’objet d’un mise à jour majeure en septembre 2019.

Il substitue les normes DTU 13.1 P1-2 et P2 à la norme homologuée NF DTU 13.11 et à son amendement A1 de juin 1997, ainsi qu’à la norme homologuée NF DTU 13.12 (Indice de classement : P 11-711) de mars 1988.

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Qu’est ce qu’un D.T.U. ?

Les DTU, ou Documents Techniques Unifiés, sont des références techniques utilisées dans le domaine de la construction en France. Les D.T.U. sont élaborés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) en collaboration avec les professionnels du secteur.

Les DTU établissent les règles de l’art en matière de mise en œuvre des travaux de construction. Ils détaillent les spécifications techniques, les méthodes de mise en place des matériaux et les exigences à respecter pour garantir la qualité et la durabilité des ouvrages.

Les DTU sont souvent intégrés dans les contrats de construction et sont destinés à être respectés par les acteurs du bâtiment pour assurer la conformité et la qualité des réalisations.

Quel est le domaine de compétence du DTU 13.1 ?

L’AFNOR a rendu public fin 2019 le nouvel NF DTU 13.1 datant de septembre 2019. Ce DTU est dédié à la mise en place des fondations superficielles et semi-profondes.

Cette réglementation a été officiellement homologuée en août 2019. Cette publication fait suite à la révision des normes DTU 13.11 relatives aux fondations superficielles et DTU 13.12 sur les règles de calcul pour ces fondations, une révision à laquelle la CAPEB a apporté son soutien.

Cette mise à jour rend désormais indispensable la réalisation d’une étude de sol, une initiative soutenue par la CAPEB lors des discussions de révision. Cette exigence est en écho avec la Loi ELAN, imposant la réalisation préalable d’une étude géotechnique avant la construction d’une maison individuelle dans les zones argileuse.

Le DTU 13.1 couvre les fondations supportant des bâtiments, des mâts et cheminées, des silos et des réservoirs ainsi que des structures portant des grues et des machineries ; de murs de soutènement.

Les fondations superficielles ou semi-profondes

Les fondations superficielles ou semi-profondes sont les fondations dont l’élancement est inférieur à égal 5,0 avec une hauteur inférieure ou égale à 3m.

On entend par élancement le rapport entre la hauteur et la largeur d’une fondation. 

  • On définit alors comme étant superficielle une fondation dont l’élancement est inférieur ou égal à 1,5 ;
  • Pour une valeur de l’élancement comprise entre 1,5 et 5,0, la fondation est qualifiée de « semi-profonde« .   

Pour des valeurs supérieures à 5,0 et une hauteur supérieure à 3 m, les fondations sont qualifiées de profondes, et ne sont pas concernées par le DTU 13.1. 

Ou s'applique le DTU 13.1 ?

Le DTU 13.1 est applicable dans toutes les zones climatiques françaises, y compris tous les départements et régions d’outre-mer. 

Il annule et remplace les DTU 13.11 et 13.12

Depuis sa publication en septembre 2019, le D.T.U. 13.1 a annulé et remplacé le DTU 13.11 daté de mars 1988 et son amendement de juin 1997.

Il remplace également le DTU 13.12 daté de mars 1988. Le DTU 13.12 définissait les règles de calculs appliquées aux fondations superficielles. Ce dernier n’est plus nécessaire car la conception et le dimensionnement des fondations superficielles couvertes par le NF DTU 13.1 sont traités par les Eurocodes, leurs annexes nationales accompagnés de leurs documents d’application nationale.

Que trouve-t-on dans le DTU 13.1 ?

Ce DTU spécifie les données essentielles à l’exécution des marchés pour les fondations superficielle et semi-profondes, en déterminant en particulier : 

  • les classes d’exposition du béton à considérer en matière de durabilité des ouvrages ; 
  • les rapports d’étude géotechnique de type G2 PRO au minimum (cf. NF P94-500 pour la classification des missions géotechniques) ;
  • la profondeur hors gel ;
  • les hypothèses nécessaires à retenir pour le calcul et le dimensionnement des fondations. 
  • […]

DTU 13.1 et Etude G2Pro obligatoire

Désormais, la réalisation d’une étude G2 PRO devient un minimum et revêt un caractère obligatoire pour respecter la réalisation d’opérations suivant « les règles de l’art ».

« Dans les données essentielles d’exécution du chantier, il est demandé la réalisation d’une étude géotechnique de conception en phase projet pour les ouvrages de catégorie géotechnique 2 ou plus, soit une mission de type G2 PRO minimum comprenant la prescription de principe constructifs en fonction de la nature du sol. »

Cette mesure vient consolider le cadre juridique actuel.

Le DTU 13.1 renforce les préconisations de la loi ELAN du 23/11/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la « Loi ELAN » le 24 novembre 2018, la réalisation préalable d’une étude géotechnique était obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour la construction de maisons individuelles dans les zones sujettes aux mouvements de terrain différentiels résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols.

L’article 19 ter de la loi Elan stipule que lors de la vente d’un terrain constructible non bâti, le vendeur doit fournir une étude géotechnique annexée à la promesse ou à l’acte authentique de vente (Etude G1).

En l’absence de cette étude, la responsabilité de réaliser une étude équivalente, prenant en compte l’emplacement et les caractéristiques du bâtiment, incombera au maître d’ouvrage.

DTU 13.1, G2PRO et Assurance Dommage Ouvrage

Contrairement à loi Elan qui s’impose pour respecter la réglementation, le respect des prescriptions du DTU 13.1 n’implique pas d’obligation sur un plan purement juridique.

Cependant, sur un plan assurantiel, les prescriptions formulées par le DTU définissent les « règles de l’art » à respecter dans le cadre de l’exécution d’un chantier.

En matière d’assurance, pour assurer une opération de construction, une compagnie d’assurance exigera que l’opération de construction suivent des techniques courantes et applique les règles de l’art.

Même si le DTU 13.1 n’emporte pas la force de la loi, l’assureur du contrat dommage ouvrage exigera que les prescriptions définies par les différents DTU soient appliqués.

Ainsi, la réalisation d’une étude géotechnique de type G2PRO sera désormais incontournable pour l’exécution des marchés relatifs à des fondations superficielles et semi-profondes (et la mise en place d’une assurance dommage ouvrage  et constructeur non réalisateur – pour respecter l’article 1792 du code civil).  

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