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Comprendre le contrat collectif de responsabilité décennale CCRD

Sociétés Foncières, Promoteurs Immobiliers, Maitre d’Ouvrage Public ou Privé, la réglementation vous oblige à souscrire un contrat collectif de responsabilité décennale pour vos grandes opérations de construction.

J2L Courtage accompagne tous les maitre d’ouvrages pour la mise en place et la gestion de leurs programmes d’assurance construction :

  • Gestion d’appel d’offre CCRD
  • Négociation de vos programmes d’assurances
  • Accompagnement dédié

Contactez J2L Courtage sans attendre pour découvrir nos services en assurance dommage ouvrage.

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Qu'est ce que l'assurance CCRD ?

Notre service en assurance CCRD

Notre expérience en assurance construction et assurances dommages ouvrage nous permet de vous apporter les services à valeur ajoutée nécessaires au bon déroulement de vos opérations de construction (ouvrages neufs ou rénovation). La gestion d’un contrat d’assurance construction requiert un savoir-faire et une méthode de suivi spécifique.

Gestion de vos appels d’offres

Mise en place de Polices Cadres

Outil de gestion en ligne

1 - Prise de contact étude CCRD

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence est un préalable pour entamer notre démarche.

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2 - Etude et Analyse Risque CCRD

Nous étudions les éléments de votre recherche d’assurance CCRD et de définition de votre programme d’assurance.

3 - Analyse des Offres Assurance CCRD

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les propositions d’assurance CCRD. Nous les analysons et vous en faisons la synthèse.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat CCRD

Nous procédons à l’émission de votre contrat de CCRD que vous retrouvez dans votre Espace Client J2L Courtage.

Qu’est ce que l’Assurance CCRD  ?

  • Le Contrat Collectif de Responsabilité Civile Décennale ou CCRD est une formule d’assurance destinée aux grandes opération de construction. En effet, pour des opérations d’envergure, les assureurs du secteur de la construction en France font face à une obligation d’assurance au minimum au coût total de chantier voire plus dans le domaine du logement.
  • Au delà d’un coût de chantier de 15 MEUR, les assureurs n’offraient pas de garantie décennales individuelles suffisantes susceptible d’être conformes aux éxigences posées par la loi (notamment la loi Spinetta).
  • Par convention, l’ex Fédération Française des Sociétés d’Assurances (devenue depuis France Assureurs) a établi qu’à hauteur d’un coût prévisionnel HT de 15 MEUR, l’achat d’une garantie décennale devait se faire collectivement pour l’ensemble des intervenants  (y compris pour le maitre d’ouvrage pour la RCD du CNR lorsqu’il y est assujetti).

 

Une garantie au minimum de 150 MEUR pour les opérations supérieures à 150 MEUR hors habitation

  • L’article R 243-3 du codes des assurances stipule que  “le total des garanties, tel qu’il résulte de la mise en place d’une contrat collectif (CCRD) et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d’une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros”.

Qui achète la garantie du contrat collectif de responsabilité décennale ?

Dans la plupart des cas, le contrat de CCRD est pris en charge par le maître d’ouvrage (promoteur immobilier ou société foncière par exemple). Il est mis en place en parallèle du contrat d’assurance dommage d’ouvrage de l’opération. Sa négociation est donc réalisée dès l’origine du chantier.

  • Le contrat de CCRD concerne à la fois les maitres d’ouvrages privés mais également les donneurs d’ordres publics.

CCRD et franchise : le CCRD est une police dite en “Excess”

La police d’assurance CCRD comporte des franchises fixées à hauteur des plafonds de garantie stipulés dans les polices RC décennale individuelle de chacun des constructeurs.

Le contrat collectif n’a pas vocation à remplacer les contrats de base souscrits individuellement par les constructeurs pour leur activité. Les engagements et caractéristiques des contrats individuels étant très différents (en fonction de l’activité ou la typologie de l’intervenant à l’opération), il est recommandé que l’assureur délivrant le CCRD n’exige pas que les montants de garantie des contrats individuels soient supérieurs à :

  • 10 millions d’euros pour les traitants directs dont les marchés concernent la structure et le gros œuvre,
  • 6 millions d’euros pour les autres traitants directs,
  • 3 millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (maître d’œuvre, bureau d’étude, bureau de contrôle, constructeur non réalisateur).

Ainsi, le contrat d’assurance CCRD interviendra au delà des garanties individuelles de chaque contrat d’assurance décennale.

L'articulation des contrats d'assurances en présence d'une CCRD

Le contrat collectif de responsabilité ne remplace pas l’assurance dommage ouvrage. Ce contrat vient se superposer aux contrats d’assurances décennales des différents intervenants en rappelant que :

  • L’assurance dommage ouvrage intervient toujours en préfinancement des sinistres
  • Le recours sont alors réalisés sur les polices individuelles et sur l’assurance CCRD après épuisement des garanties individuelles.
  • La garantie du contrat CCRD se superpose à la responsabilité couverte dans le temps (la garantie n’est pas forcément limitée à 10 ans)

Une exigence particulière pour la justification des polices décennales

Les articles 243-3 et 243-4 du code des assurances définissent le formalisme précis des attestation de responsabilité civile décennale.

Ce formalisme touche aussi bien les attestation d’assurance décennales individuelle que les polices d’assurance décennales collective de CCRD.

Ainsi, les attestations d’assurances fournies par les intervenant d’une assurance CCRD doivent respecter des conditions de base + une condition spécifique à la garantie CCRD :

1/ Selon l’article l’article 243-3 du C des assurances, l’attestation doit mentionner :

  • La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ;
  • Le numéro unique d’identification de l’assuré ;
  • Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; 
  • Le numéro du contrat ;
  • La période de validité de la couverture d’assurance; 6/ La date d’établissement de l’attestation.

2/ L’article A 243-2 du codes des assurances stipule que l’attestation doit être signée par un assureur ou un agent général et non par un courtier.

3/ L’attestation doit reprendre les mentions des “clauses types” concernant les garanties couverte (Article A 243-3 alinéa 3) :

  • Nature de la garantie :

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

  • Montant de la garantie :

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3.
Lorsqu’un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

  • Durée et maintien de la garantie :

La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

4/ Pour les chantiers dont le coût prévisionnel est supérieur à 15 M€ HT sur la base des déclarations de l’assuré (impliquant de facto la présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale), l’attestation doit être nominative et fournie par l’assureur de chacun des intervenants avec les caractéristiques suivantes : 

  • L’attestation nominative doit viser le chantier considéré :
  • L’attestaion doit reprendre l’adresse, la nature des travaux et le coût de l’opération ;
  • L’attestation doit faire état de l’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux ;
  • Les activités ou les missions exercées par l’assuré ; 
  • La DOC (date d’ouverture de chantier) ;
  • La nature et le montant du marché de l’assuré ;
  • Les techniques utilisées ; 
  • La présence d’un contrat de CCRD ainsi que le montant de la franchise absolue de ce dernier .

 

Combien coûte l’assurance CCRD ?

La tarification d’une assurance CCRD va fortement varier en fonction de différents paramètres :

  • S’agit-il d’une opération dans le secteur du logement ? dans le tertiaire (immeuble de bureaux) ? Dans l’industrie ? S’agit d’un établissement recevant du public ? Ou encore une galerie commerciale ?
  • Dans le secteur du logement, s’agit-il d’une vente en bloc à un bailleur social ? Ou une opération vendue à des primo-accédants ? Ou une opération mixte ?
  • Y a-t-il des éléments aggravants : Travaux de technique non-courantes ? ou des risques endogènes à la localisation du projet ?

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification. Contactez-nous directement pour en discuter.

Foire aux questions CCRD – FAQ CCRD

Pour une opération supérieure à 15 MEUR HT, ai-je besoin d’une police CCRD ?

  • La réponse est oui. Les attestations d’assurances décennale limiteront systématiquement leur garantie aux chantiers dont le coût prévisionnel des travaux est inférieur à 15 MEUR hors taxes.

Puis-je souscrire une CCRD sans dommage ouvrage ?

  • La réponse est non. Ces contrats ont deux fonctions totalement différentes. L’assurance dommage ouvrage continuera à opérer le préfinancement des sinistres de nature décennale. Alors que la police d’assurance CCRD agira en complément ou en “excess” vis à vis des polices individuelles de responsabilité civile décennale des intervenants de l’opération de construction.

 

J’ai tout mon temps pour mettre en place mon assurance CCRD ?

  • La réponse est ici également non. Vous devrez mettre en place votre garantie CCRD en même temps que la police dommage ouvrage.

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