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Artisan et entreprise de maçonnerie : quelle assurance décennale souscrire ?

Vous réalisez des chantiers de maconnerie dans le bâtiment et les travaux publics pour des clients maîtres d’ouvrages publics ou privés. Votre profession est soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale pour l’activité de maçonnerie. Le respect de l’article 1792 du code civil vous oblige à garantir vos travaux pour une durée 10 ans après leur date de réception contre les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. J2L Courtage accompagne les entreprises de votre secteur dans la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile décennale :

  • Négociation de votre assurance décennale maçonnerie ;
  • Conseil et suivi individualisé ;
  • Assurance de vos risques et biens professionnels du BTP (engins, outils, véhicules).

Prenez contact avec J2L Courtage pour découvrir notre offre en assurance décennale.

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Comment souscrire une assurance décennale maconnerie et à quel prix ?

Notre service pour l’assurance des entreprises de maçonnerie

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance responsabilité civile du secteur de la construction nous permet d’apporter des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre contrat d’assurance décennale. Les risques en matière de conformité peuvent être importants pour l’assurance de cette activité.

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1 - Contact pré-étude RcD maconnerie

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rcd maçon

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Nous réceptionnons les offres d’assurance rc entreprise de maçonnerie. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance d’une entreprise de maçonnerie par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Quelle sont les prestations définies pour l’activité de maçonnerie ?

Dans le secteur du bâtiment en France, l’activité de l’artisan maçon ou de l’entreprise de maçonnerie fait référence aux travaux de construction pour ériger des structures, des murs, des fondations et d’autres éléments de bâtiments. Elle implique l’utilisation de matériaux tels que la brique, les parpaings, la pierre, le béton (armé ou précontraint) et le mortier.
Les maçons sont des professionnels qualifiés chargés de réaliser ces travaux dont la mission est de prendre en charge la création de la structure des ouvrages.
Les tâches typiques de l’activité de maçonnerie peuvent inclure la construction de murs extérieurs et intérieurs, la pose de fondations, la création de structures en béton armé, la réalisation de travaux de rénovation et de restauration sur des bâtiments existants, ainsi que d’autres activités connexes ou accessoires.
Cette activité s’applique aussi bien à la construction de maisons individuelles, de bâtiments commerciaux ou encore d’infrastructures publiques.

Les garanties d'une assurance décennale maçonnerie

Quelles sont les activités traditionnelles du métier de maçon ?

Dans les marchés sur lesquels une entreprise ou un artisan maçon peut être présent, il existe plusieurs spécialités qui sont traditionnellement associées à ce métier comme notamment :

  • Les travaux de maçonnerie et de béton armé englobent la création de structures en béton armé, qu’elles soient préfabriquées ou non, et en béton précontraint préfabriqué, à l’exception de la précontrainte sur site. Ces travaux utilisent des matériaux tels que les pierres naturelles, les briques et les parpaings, et impliquent des techniques comme le coulage et le hourdage. Cependant, la pose de revêtements muraux agrafés, attachés ou coulés est généralement exclue.
  • En outre, ces travaux comprennent des activités d’enduits, de ravalement en maçonnerie, de briquetage, de pavage, de dallage, et de fondations superficielles. Ils englobent également la réalisation de maçonnés liés à la fumisterie, comme les cheminées et foyers ouverts, ainsi que les conduits de cheminées et de ventilation.
  • Enfin, ces travaux incluent des tâches complémentaires ou accessoires telles que le terrassement, le drainage, la pose de canalisations enterrées, l’isolation intérieure, la démolition, les travaux routiers, la pose d’huisseries, la pose d’éléments simples de charpente (à l’exception des charpentes préfabriquées industriellement), la plâtrerie et la pose de carrelage.

Quelles sont les particularités de l'assurance de l'activité de maçonnerie ?

Sur un plan purement contractuel, la responsabilité civile d’une activité d’un artisan maçon ou d’une entreprise de maçonnerie doit garantir :

  • les garanties de base de l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise ou d’une activité professionnelle ;
  • La période en cours de travaux (pour des interventions qui peuvent aller de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux) ;
  • la période après réception des travaux avec la mise en jeu de la garantie décennale.

En complément de ces garanties de base, certaines garanties complémentaires peuvent prendre place dans un contrat d’assurance décennale maçonnerie

La garantie de base : La responsabilité civile entreprise

En complément de la garantie décennale et des garanties en cours de travaux, le maçon travaillant à son compte ou l’entreprise de maçonnerie bénéficient des garanties habituelles de responsabilité civile dans le cadre du droit commun d’une activité professionnelle.

Cette partie du contrat d’assurance de responsabilité civile, appelée également garantie de base, a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

  • des travaux de maçonnerie (garantie exploitation qui couvre les dommages envers les tiers lors de la réalisation physique de l’activité) ;
  • de l’action de ses employés ;
  • de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers ;
  • de ses travaux de maintenance ou d’entretien qui relèvent pas nécessairement de travaux neufs mais qui restent du domaine de la maçonnerie.

En complément de ces garanties, d’autre couvertures seront délivrées pour la faute inexcusable de l’employeur, les biens confiés ou prêtés au maçon sur un chantier…

L'assurance de responsabilité maçonnerie en cours de travaux

L’artisan maçon ou l’entreprise de maçonnerie traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supporte une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période précédant la réception des travaux.

Le maçon a la garde de son chantier jusqu’à la réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile en cours de travaux (hors décennale) garantira les fautes, erreurs ou omissions du maçon et leurs conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques peuvent intervenir dans cette phase de réalisation de l’ouvrage en garantissant les dommages en cours de chantier :

  • Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux ouvrages ;
  • Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
  • Les dommages matériels  aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
  • Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

La garantie décennale maçonnerie des travaux soumis à l'obligation d'assurance

La garantie offerte ici concerne intégralement les frais de réparation des ouvrages, sans aucune limitation. La franchise spécifiée dans le contrat ne pourra pas être opposée aux bénéficiaires de la garantie. Cette couverture s’étend aux dommages tels que définis par les articles 1792 et 1792.2 du code civil, résultant des travaux exécutés par l’entreprise de gros œuvre, à l’exclusion de ceux couverts par l’article 243-1-1 du code des assurances.

Concernant les garanties applicables après la réception des travaux pour une société spécialisée dans les activités du maçon, il convient de faire trois distinctions :

  • Pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance (construction de logements) et des chantiers dont le coût est inférieur à 15 millions d’euros hors taxes, l’entreprise de maçonnerie est assujettie à une responsabilité objective en cas de vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/ou impropriété à la destination). Cette responsabilité est établie par la seule existence d’un tel vice, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’entreprise. Cette disposition déroge au droit commun.
  • Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes : l’entreprise relève d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), limitant la garantie décennale à 10 millions d’euros pour les interventions sur les gros œuvres et la structure.
  • Pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties sont spécifiées dans les conditions particulières du contrat. Contrairement aux garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres après réception ne suit pas de « clauses types ». Ces dommages relèvent du droit commun, impliquant la démonstration du lien entre le fait dommageable, le lien de causalité et la responsabilité.

En cas de dommages de nature décennale impliquant un sous-traitant, certains assureurs appliquent les mêmes garanties que pour les missions directes, sans sous-limitation. Ils garantissent ainsi le paiement des frais de réparation des dommages tels que définis par les articles 1792 et 1792.2 du code civil.

Le maçon et l’entreprise de maçonnerie, liée par un contrat direct avec le maître d’ouvrage, est considérée comme un constructeur selon l’article 1792-1 du code civil, en vertu de la loi Spinetta. Elle est présumée responsable civilement en décennale (pour une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage), comme les autres intervenants (architectes, entrepreneurs, etc.) liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage.

Cette responsabilité décennale ne couvre que les dommages structurels et les impropriétés à la destination de l’ouvrage, et ne prend pas en charge la garantie de parfait achèvement, relevant du risque propre de l’entreprise et d’une garantie légale objective.

La garantie décennale des travaux du maçon non soumis à l'obligation d'assurance

L’assureur couvrira dans ce cas, en se basant sur le droit commun et en appliquant les garanties et franchises spécifiées dans le tableau des garanties des conditions particulières du contrat, les dommages décennaux survenant après la réception et affectant les ouvrages mentionnés à l’article 232-1-1 du code des assurances.

Les ouvrages inclus dans ce champ d’application sont les suivants : les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et héliportuaires, ainsi que les installations de traitement des résidus urbains, des déchets industriels et des effluents. De plus, sont concernés les éléments d’équipement de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les installations de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les dispositifs de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, les infrastructures de télécommunications, les installations sportives non couvertes, ainsi que leurs équipements respectifs, sont exclus des obligations d’assurance énoncées au premier alinéa.

IMPORTANT : Ces ouvrages peuvent être soumis à l’assurance obligatoire (et aux clauses types correspondantes) si l’ouvrage ou l’équipement est accessoire à un ouvrage relevant de ces obligations d’assurance.

Les garanties complémentaires après réception des travaux de maçonnerie

En complément de la garantie décennale, qui assure la solidité de l’ouvrage et couvre les défauts affectant sa destination, plusieurs garanties supplémentaires sont généralement incluses dans un contrat d’assurance d’une entreprise de gros œuvre (sans être exhaustif) :

  • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
  • La garantie des dommages intermédiaires, qui prend en charge les dommages d’une certaine gravité ne relevant pas de la garantie décennale.
  • La garantie sur les travaux non-constitutifs d’ouvrages, également connue sous le nom de TNCO. Proposée par certains assureurs (mais pas tous), elle assure la réparation des travaux propres du maçonen cas de défauts constatés après réception et non couverts sous la garantie décennale.

Combien coûte l’assurance décennale d’une entreprise de maçonnerie ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour un maçon ou une société de maçonnerie dépend de différents éléments :

  • Le montant du chiffre d’affaires : pour la maçonnerie un chiffre d’affaires minimum de l’ordre de 40.000 Eur sera exigé par nos partenaires assureurs ;
  • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : meilleurs seront vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;
  • L’expérience professionnelle du maçon ou du dirigeant de l’entreprise de maçonnerie.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale d’un maçon.

La cotisation minimale pour une activité de maçonnerie se situe autour de 2000 EUR par an TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Comment souscrire l’assurance rcd d’une activité de maçonnerie ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale de cette activité.

Dans tous les cas : il conviendra de compléter dater et signer un formulaire de déclaration de risque pour valider un devis qui vous sera adressé.

Pour les créations :

  • CA prévisionnel ;
  • Justificatif d’expérience professionnelle.

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

  • Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat ;
  • Relevé de sinistralité de l’assureur « tenant » et des précédents assureurs si le contrat actuellement en place a moins de 36 mois ;
  • La copie de vos certifications professionnelles si vous en possédez certaines (qualification, certification ou label tels que qualibat).

    Foire aux questions – FAQ rcd Entreprise de maçonnerie

    Que se passe-t-il si je ne respecte pas les DTU dans mon activité ?

    En cas de sinistre, votre assureur va vérifier si vous avez réalisé votre marché en respectant les règles de l’art. Les DTU, les eurocodes et les avis techniques ne peuvent être ignorés dans la conduite de votre activité. Si de façon manifeste, l’assureur constate que vous n’avez pas appliqué ces règles de façon volontaire il pourra alors décider de vous déchoire de vos garanties d’assurances. En effet, les contrats d’assurances n’assurent jamais les actions intentionnelles de l’assuré ayant entrainé un dommage chez un tiers. Le non-respect des règles de l’art pourra être assimilé à un acte intentionnel. La notion d’aléa que l’assureur est supposé garantir n’existe plus. 

    J’ai une décennale maçonnerie, puis-je construire des piscines en béton armé ?

    La réponse est non. La construction de piscine nécessite une assurance décennale dédié à la construction de piscines (pisciniste ou piscinier).

    Puis-je confier à un sous-traitant une partie de mon activité de maçonnerie ?

    Absolument. Mais attention, les sous-traitance doit rester marginale. Elle est d’ailleurs généralement mentionnée dans les clauses figurant aux conditions particulières de votre contrat. Elle peut être limitée à 10% de votre chiffre d’affaires et plus généralement à 30%.

    Attention, car en cas de sinistre tous ces éléments seront vérifiés pour valider la conformité du contrat. En cas d’anomalie, la sanction peut être la réduction proportionnelle d’indemnité. 

    Si vous avez des interrogations sur la composition de votre contrat, vous pouvez nous contacter pour en discuter.

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