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Comprendre l'assurance rc décennale d'un bureau d'étude technique

Vous souhaitez souscrire une assurance décennale pour un bureau d’étude technique. J2L courtage vous apporte son expertise en assurances de responsabilité civile. Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance rcd des bureaux d’études techniques nous permet de vous apporter un service à valeur ajoutée nécessaire à la mise en place de votre contrat en toute sérénité.

J2L Courtage accompagne tous les professionnels de la construction dans leurs démarches assurantielles .

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Comprendre l'assurance décennale des bureaux d'études techniques

L’importance de l’assurance rc décennale pour un B.E.T.

L’assurance décennale d’un bureau d’étude technique (B.E.T.) est un outil de protection des risques auxquels l’entreprise peut faire face dans le cadre de son activité.
Haute technicité de votre activité, enjeux financiers importants, réglementation issue de la loi Spinetta, sans oublier les obligations qui découlent de votre mission en matière de conseil. Ces éléments font de l’assurance responsabilité civile décennale d’un BET une garantie incontournable.

Elle garantit la pérénité de votre activité

Vous respectez la loi Spinetta

Vous travaillez sereinement

Quelles sont les missions d’un bureau d’étude technique ?

Un bureau d’études techniques (BET) est une entreprise, privée ou publique, composée d’ingénieurs et de techniciens. Comme son nom l’indique, un bureau d’études réalise des études techniques dans le domaine de la construction. Ces études ont pour objet de réaliser des calculs dans la conception de projets de construction que cela soit pour des projets neufs ou de rénovation.

Les missions d’un bureau d’étude technique se déroulments généralement autour de deux phases :

  • en phase initiale : le BET assure la conception des ouvrages ou de certains éléments de l’ouvrage. On entend par conception, l’élaboration de spécifications techniques détaillées et/ou les plans d’exécution technique des ouvrages. Ces spécifications techniques sont liées à la spécialité de l’ingénieur : Elles peuvent être par exemple liées aux fondations, à la structure des bâtiments, aux éléments thermique, fluides ou encore électriques. Ces missions peuvent également être d’ordre géotechnique. Elles peuvent toucher à la voiries et aux réseaux divers (VRD), ou encore porter sur le domaine de l’acoustique. Le bureau d’étude technique peut également avoir une mission de synthèse (synthèse technique des différentes spécialités mobilisées par l’opération).
  • en phase travaux : la mission du BET peut intégrer l’établissement des plans d’exécution ou encore une mission d’assistance au maître d’oeuvre pour la consultation des entreprises, la rédaction des pièces techniques des marchés de travaux, l’analyse des offres reçues. Plus particulièrement, la mission du BET en phase travaux portera sur la vérification de la conformité des travaux auxdites spécifications et/ou aux plans d’exécution.

Quels BET pouvons-nous assurer en rc décennale ?

Il existe une différence entre BETI et BET du secteur de la construction. Les BETI (bureau d’étude technique et d’ingénierie) ont pour domaine d’intervention l’industrie, l’aéronautique, le secteur automobile. Par définition, ces derniers n’interviennent pas dans le domaine de la construction. Ainsi ils ne sont pas soumis aux obligations d’assurance décennale issues de la loi Spinetta (loi du 04/01/1978).

En terme de spécialité, nous pouvons délivrer une garantie décennale à tous les BET de construction ayant les spécialités suivantes :

  • BET Corps d’états secondaires
  • BET Electricité
  • BET Fluides, CVCD, Plomberie, génie climatique,
  • BET Isolation acoustique,
  • BET Structure,
  • BET VRD.

Quelles sont les garanties d'une assurance décennale BET ?

De façon générale et au minimum, votre contrat inclut : Une couverture Rc Exploitation (couvrant votre activité pendant le déroulé physique de vos prestations / visites de chantiers…), une Rc Professionnelle (couvrant le contenu de votre prestation de service hors ouvrage soumis à l’obligation d’assurance ou avant réception des ouvrages), une garantie défense et recours (elle prend en chargte vos frais de défense en cas de litige) et une garantie décennale.

L'assurance Rc Exploitation du BET

La Responsabilité Civile Exploitation incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité ou prestation de service. Elle est distincte de la responsabilité provenant du résultat de la réalisation de ses prestations de nature intellectuelles (on parlera ici de la garantie rc pro ou de garantie décennale).
La garantie Responsabilité civile exploitation permettra de garantir les conséquences pécuniaires que vous pourriez encourir pour des dommage de type :

  • corporels (blessures d’un tiers pendant l’exercice de vos prestations) ;
  • matériels (dommage aux biens d’un tiers) ;
  • atteinte à l’environnement accidentelle ;
  • immatériels (pertes financières occasionnées).

La garantie Responsabilité Civile Professionnelle BET

La garantie responsabilité civile professionnelle du BET permet de couvrir vos prestations de services pour les dommages hors garantie décennale.

Cette garantie du contrat pourra intervenir dans le cadre de sinistres intervenant sur des ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurance décennale. Elle pourra être également mobilisée pour des fautes, erreurs ou omissions apparues en cours de travaux (faute de conseil, erreurs de calculs, exécution imparfaite des prestations).

La garantie Responsabilité Civile Décennale du BET

La garantie responsabilité civile décennale du bureau d’étude technique permet de couvrir les responsabilités tombant sous la coupe des art 1792 du code civil. 

Cette garantie du contrat pourra intervenir dans le cadre de sinistre intervenant sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale. Elle pourra être également mobilisée pour des fautes, erreurs ou omissions apparues en cours de travaux (faute de conseil, erreurs de calculs, exécution imparfaite des prestations).

A noter que cette garantie ne peut être mobilisée que pour les désordres structurels et les impropriétés à destination (empêchant une usage normal et sécurisé du bien). Ces désordres peuvent prendre les formes suivantes : 

  • Instabilité des bâtiment issus de fautes de calculs du BET dans la conception ;
  • Fissures importantes dans les murs comprométtant la solidité de l’ouvrage …  

La garantie défense et recours de l'assurance BET

Souvent confondue avec la Protection Juridique Professionnelle, la garantie Défense & Recours de votre contrat d’assurance de responsabilité civile est présente pour assumer les dépenses liées aux frais générés par un litige ou une mise en cause de votre responsabilité.

Important : L’enveloppe des frais de défense du contrat d’assurance BET ne peut être mobilisée que si une des garanties du contrat d’assurance RC/RCD/RCE est touchée.

  • Pour simplifier : Si un client (ou un tiers) attaque le BET dans le cadre d’un sinistre garanti (couvert par une de ses garanties rcp) alors la garantie défense & recours pourra être mobilisée et les frais d’avocats seront pris en charge.
  • Par contre, si le bureau d’étude rencontre un litige avec un de ses clients, un fournisseur ou encore une administation, la garantie défense et recours ne pourra pas être mobilisée. Seule une protection juridique professionnelle pourra intervenir dans ce cas précis.

Dans quels litiges l’assurance BET peut-elle être mobilisée ?

Les sources de litiges et de mises en causes peuvent être nombreuses et variées pour un bureau d’étude technique dans le secteur de la construction. Notamment :

  • la responsabilité civile professionnelle et décennale qui peut être très souvent engagée pour des erreurs de conception ou des fautes de calcul. Ces erreurs peuvent entraîner des sinistres d’intensité dans une opération de construction.
  • Les malfaçons constatées après des travaux : elles peuvent être imputées dans certains cas à une mauvaise maîtrise de l’exécution ou à des erreurs dans les études techniques.
  • La responsabilité décennale engage le bureau d’études pour une durée de 10 ans après la réception des travaux. En cas de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (comme tout locateur d’ouvrage), le bureau d’étude peut voir sa responsabilité civile décennale recherchée.
  • Des litiges d’ordres contractuels peuvent également apparaitre dans le cadre de l’exécution d’un contrat et des missions du bureau d’étude technique.

Ces exemples illustrent des situations qui peuvent rendre nécessaire une assistance juridique (via la garantie défense et recours) et dans certains cas le missionnement d’un expert pour déterminer les responsabilités du bureau d’étude technique dans l’apparition les dommages. Il est important pour les bureaux d’études de se protéger contre ces risques par une bonne pratique professionnelle et bien sûr une assurance rc décennale couvrant de façon appropriée leur activité.

Combien coûte une assurance décennale BET ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile pour un bureau d’étude technique du secteur de la construction dépend de plusieurs paramètres :

  • Le chiffre d’affaire de votre entreprise. Tous les contrats d’assurance décennale sont basés sur des cotisations révisables.  Cette cotisation sera systématiquement composée d’une prime minimale et d’un taux de révision appliqué au CA de l’année considérée.
  • L’ancienneté de votre entreprise : Si votre société dite en “création” pour un CA équivalent, les taux de révision pour une société présentant des antécédents d’assurance décennale sans sinistre sur plusieurs années seront mécaniquement plus favorables.
  • La note financière de votre société a également une influence. Si la note financière est dégradée, elle pourra bloquer la délivrance d’une proposition par nos partenaires.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification. La cotisation minimale de notre contrat d’assurance BET sera de l’ordre de 5000 EUR par an TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Foire aux questions assurance décennale BET – FAQ

J’ai un BET ingénierie, je ne fais pas de construction. Je ne serai jamais poursuivi en décennale ?

Malheureusement, tout est possible. Bien que vous ayez une mission hors construction, votre responsabilité pourra malgré tout être recherchée sur le fondement des articles 1792 répondant à l’obligation d’assurance décennale. Par exemple, une mission VISA de calcul sur des données d’ingénierie pure hors logement peuvent vous aspirer dans des sinistres en décennale. Par exemple, le mauvais dimensionnement d’un équipement industriel rendant ce dernier instable peut vous aspirer en rc décennale. Seule une protection juridique professionnelle pourra intervenir pour assurer votre défense.

Puis-je résilier à tout moment mon assurance rcd BET ?

La réponse est non. Vous pourrez résilier votre contrat d’assurance rcd tous les ans en respectant un préavis de 2 mois (en général, 3 mois chez certaines compagnies).

Certaines circonstances vous permettent de résilier en cours d’année votre assurance rc décennale BET, comme notamment la cessation d’activité ou le changement d’activité professionnelle.

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