Quelle assurance décennale souscrire pour un contractant général ?

Q: Je crée mon entreprise et je sous-traite 100% de mon activité. Est-ce risqué ?

Oui, c'est très risqué, sauf si votre assureur l'accepte et le fait figurer dans les clauses des conditions particulières du contrat. Pour rappel, dans le domaine des assurances, une fausse déclaration vaut nullité du contrat. Si vous allez sous-traiter 100% de votre chiffre d'affaires, vous êtes sous le statut de contractant général. Les conditions particulières de votre contrat peuvent faire figurer cette activité dans les exclusions du contrat ou limiter (plus généralement) à 30% (voire moins) la part du chiffre d'affaires que vous pouvez sous-traiter. Mieux vaut ne pas prendre ce risque.

Vous réalisez des chantiers sous la forme d’une acitivité de contractant général pour vos clients maîtres d’ouvrages publics ou privés. Votre métier obéit à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale du contractant général. Le respect de la loi Spinetta vous oblige à garantir vos réalisations pendant 10 ans après leur date de réception contre les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. J2L Courtage accompagne les entreprises de ce secteur dans la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile décennale :

Négociation de votre assurance décennale contractant général ;
Conseil et suivi individualisé ;
Assurance de vos risques et biens professionnels.

Prenez contact avec J2L Courtage pour découvrir notre offre en assurance décennale.

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L'assurance décennale d'un contractant générale

Notre service pour l’assurance d’un contractant général

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance responsabilité civile des contractant généraux nous permet de délivrer des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre garantie décennale. Les risques en matière de conformité peuvent être importants pour l’assurance de cette activité.

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1 - Contact pré-étude RcD contractant général

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rcd contractant général

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

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3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les offres d’assurance rc contractant général. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

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4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance d’un contractant général par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

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Qu’est ce qu’un contractant général ? Définition

Un contractant général est une entreprise qui prend en charge l’ensemble du processus de réalisation d’un ouvrage de construction (de la conception à la livraison des travaux). Contrairement aux entrepreneurs spécialisés qui se concentrent sur une seule phase ou un seul “lot” du projet, telle que le gros oeuvre, la plomberie, l’électricité ou encore la couverture, le contractant général est responsable de l’ensemble de l’opération.
Le but de son action en tant que contractant général est de mener à bien la réalisation d’une opération de construction de manière efficace, dans le respect des normes techniques (DTU, Eurocodes…), sans dépasser les délais prévus contractuellement et en respectant le budget convenu avec le maître d’ouvrage.
Le contractant général peut être impliqué dans des projets de construction résidentiels, dans la construction de locaux commerciaux ou de bâtiments industriels.

Quel est la définition du contractant général ?

Quel est le rôle du contractant général ?

Dans l’organisation de ses activités, un contractant général a la capacité de prendre en charge l’intégralité des missions pour la réalisation d’un ouvrage de A à Z, c’est à dire de la phase de conception jusqu’à l’étape de réception des travaux.

Les missions de maîtrise d’œuvre font partie intégrante des activités réalisées par un contractant général

Dans ses relations avec le maître d’ouvrage (MOA), le contrtactant général est le seul interlocuteur contractuel venant gérer les lots de :

Maîtrise d’oeuvre en mission complète ou en mission conception et / ou exécution.
Préparation et aménagement du site : démolisseurs, terrassements, amélioration des sols, Voirie et Réseau Divers, aménagement paysager, assèchement des murs…
Lots de structure et de gros oeuvres : Fondations et parois spéciales, maçonnerie et béton armé, béton précontraint in situ, ouvrages funéraires, charpente et structure bois…
Clos et couvert : couverture, étanchéité et imperméabilisation des toitures et de terrasses, étanchéité des cuvelages, réservoirs et piscines, isolation thermique par l’extérieur, bardage de façades…
Divisions et aménagement : menuiserie intérieures, peinture décorative intérieure et extérieure, revêtements de sols en matérieux durs ou souples, isolation thermique par l’intérieur, vitrerie, miroiterie…
Lots techniques : plomberie et installations sanitaires, chauffage et installations thermiques, fumisterie, électricité, installation aéroliques de climatisation et de conditionnement d’air, ascenseurs…

L’entreprise générale du bâtiment se caractérise par la maîtrise d’une pluralité de ses compétences. Cette particularité peut représenter une réellement plus-value. Sur un plan contractuel, un seul marché est signé avec l’entrepreneur général pour la réalisation d’un ouvrage de construction.

L'attribution de marchés en lots séparés et le contractant général

Pour la réalisation d’opérations de construction, le maître d’ouvrage a à sa disposition plusieurs organisations possibles dans l’attribution des marchés de travaux :

L’attribution de marchés par lots séparés : Dans une opération de construction réalisée par lots séparés, le maître d’ouvrage consulte des entreprises (via un DCE – Dossier de consultation des entreprises) pour attribuer chaque lot de l’opération sous la forme d’un marché. Chaque lot fait l’objet d’une mise en concurrence.
L’attribution de macro-lots : Pour des opérations d’une plus grande envergure, que cela soit en marché privé ou marché public, le maître d’ouvrage peut réaliser une attribution des marchés dite par macro-lots. Dans ce cas le dossier de consultation des entreprises (DCE) portera sur une subdivision regroupant plusieurs lots. Un macro-lot peut englober une partie plus ou moins importante du projet. La division en macro-lots est souvent utilisée pour faciliter la coordination entre les différentes parties du projet. Cette technique permet une planification plus globale et peut simplifier la gestion d’un chantier. Ces macro-lots sont en général définis dans le CCTP ( Cahier des Clauses Techniques Particulières).
L’attribution de la réalisation d’un ouvrage à un contractant général : Dans ce cas, l’ensemble des marchés de travaux sont dévolus à un seul intervenant : le contractant général. Il est alors responsable de la coordination de tous les aspects du projet (y compris la partie maîtrise d’oeuvre de conception). Il a la possibilité d’engager des sous-traitants sur la totalité des interventions nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Quelles sont les particularités d'un contractant général ?

L’activité du contractant général possède certaines caractéristique qui le rendent assez unique :

Le contractant général a la capacité de réaliser la totalité des travaux liés à un ouvrage de construction.
Le contractant général n’a pas de limitation dans le taux de sous-traitance de ses activités. Il peut potentiellement être de 100%.
Le contractant général possède habituellement le savoir-faire des missions de maîtrise d’oeuvre. Il a cette capacité en interne et peut également sous-traiter tout ou partie de cette mission pour l’exécution des ses contrats. Cet élément le différencie particulièrement de l’entreprise générale de bâtiment.

Point forts et points faibles du contractant général

En engageant un contractant général, le maitre d’ouvrage simplifie considérablement la gestion et l’organisation d’une opération de construction. En mettant en place une relation contractuelle avec une seule entité plutôt qu’avec plusieurs entrepreneurs spécialisés (attribution par lot séparé), le maître d’ouvrage en tire un avantage significatif.
Certains maîtres d’ouvrages peuvent préférer le recours à l’attribution de marchés par lots séparés afin d’optimiser pour chacun des lots l’aspect économique et limiter également le risque de “concentration” du risque d’exécution du chantier sur une seule entreprise.

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L'assurance de l'activité du contractant général : des assureurs sélectifs

En premier lieu, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que ce type de contrat est vu par les assureurs comme une activité à risques. L’ensemble des activités pouvant être sous-traitée, l’analyse du risque spécifique d’une entreprise et de sa sinistralité s’avère épineuse. L’assureur du contractant général n’a en effet pas de réelle vision sur la qualité des intervenants sous-traitants du contractant général.

C’est pour cette raison que les assureurs acceptent de s’intéresser à des candidats à cette assurance à condition de présenter une solide expérience en maîtrise d’oeuvre et un volume de CA significatif.

Sur un plan purement contractuel, la responsabilité civile d’une activité de contractant général devra garantir deux phases traditionnelles pour des sociétés de construction :

La période pendant le déroulement des travaux (précédant la réception des travaux)
la période post réception des travaux et l’importance de la garantie décennale

La responsabilité du contractant général pendant l'exécution des travaux

Le contractant général traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supporte une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier pendant la période précédant la réception des travaux.

Le contractant général a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.

Pendant cette période et en premier lieu, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) garantira les fautes, erreurs ou omissions du contractant général et leurs conséquences financières sur les tiers.

Un certain de nombre de garanties spécifiques peuvent intervenir dans cette phase de réalisation de l’ouvrage en garantissant les dommages en cours de chantier :

Une garantie pour l’effondrement des ouvrages ;
Les dommages matériels aux ouvrages ;
Les dommages matériels aux matérieux sur chantier ;
Les dommages matériels aux installations de chantiers et aux ouvrages provisoires ;
Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

La garantie rcd du contractant général après réception des travaux

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour un contractant général :

pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, le contractant général est soumis à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie.
pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres.
pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des “clauses types”. Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.

Le contractant général liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour le contractant général car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination.

A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du contractant général. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.

Les garanties du contractant général en présence d'un contrat de CCRD

En présence d’un contrat de CCRD, pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT (le hors taxe est important ici), en application des recommandations de la FFA, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure, 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres et 3 MEUr pour la maitrise d’oeuvre.

Dans le cas de figure de la réalisation d’un ouvrage dont le coût HT est supérieur à 15 MEUR, il sera très important de procéder aux déclarations appropriées auprès de l’assureur du contractant général et éviter ainsi tout litige en cas de sinistre.

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Combien coûte l’assurance décennale d’un contractant général ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour un contractant général dépend de plusieurs paramètres :

Le montant du chiffre d’affaires : pour l’activité de contractant général un CA minimum de l’ordre de 1000 000 Eur sera exigé par nos partenaires ;

L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : comme pour une assurance automobile : meilleurs sont vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;

Votre expérience professionnelle… ;

La démonstration que vous possédez un expérience très significative en maîtrise d’oeuvre.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale d’un contractant général.

A titre d’information, les taux de cotisations pourront être différents d’un assureur à l’autre. Certains assureurs acceptent d’intégrer dans un seul contrat à la fois la maîtrise d’oeuvre et la partie travaux. D’autres, préfèrent séparer la partie maîtrise d’oeuvre et la partie travaux sous la forme de deux contrats distincts (avec des taux de cotisations très différents).

Contactez-nous directement pour en discuter.

Quel est le coût pour la Rcd d'un contractant général ?

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Comment souscrire l’assurance rcd du contractant général ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale de cette activité.

Dans tous les cas : il conviendra de compléter dater et signer le formulaire de présentation de risque.

Pour les créations :

CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rcd contractant général.
CA (un minimum de 1000 000 EUR est demandé) ;
Justificatif d’expérience et/ou diplômes obtenus.

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rc décennale contractant général ;
Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat ;
Relevé de sinistralité de l’assureur “tenant” et des précédents assureurs si le contrat actuellement en place a moins de 36 mois.

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Foire aux questions – FAQ rcd contractant général

Quelle est la différence entre un contractant général et un contrat de promotion immobilière (CPI) ?

Le contrat signé avec un contractant général et un contrat de CPI (Contrat de Promotion Immobilière) sont deux types de contrats liés au secteur de la construction et de l’immobilier, présentant des différences significatives en termes de rôles, responsabilités et structure.

Le contractant général est responsable de l’ensemble du processus de construction, de la conception initiale à la réalisation finale. Le contrat avec un contractant général est généralement plus global, englobant l’ensemble du projet de construction.

Dans un contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur immobilier joue un rôle différent. Le CPI est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’engage envers le maître d’ouvrage à faire procéder à la réalisation d’un programme de construction. Le promoteur immobilier agit ici sur la base d’un mandat conclu à titre onéreux avec le maître d’ouvrage. Il doit ici accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation d’un programme de construction. Ces actes incluent des opérations juridiques, administratives et financières.
Le CPI implique plus d’obligation qu’un simple contrat de construction dans la mesure où le promoteur doit supporter des fonctions qui lui sont déléguées par le maître d’ouvrage.

Je crée mon entreprise et je sous-traite 100% de mon activité. Est-ce risqué ?

Oui c’est très risqué sauf si votre assureur l’accepte et le fait figurer dans les clauses des conditions particulières du contrat.

Pour rappel, dans le domaine des assurances, une fausse déclaration vaut nullité du contrat. Si vous allez sous-traiter 100% de votre chiffre d’affaires vous êtes sous le statut du contractant général. Les conditions particulières de votre contrat peuvent faire figurer cette activité dans les exclusions du contrat ou limiter (plus généralement) à 30% (voir moins) la part du chiffre d’affaires que vous pouvez sous-traiter. Mieux vaut ne pas prendre ce risque.

Si vous avez des interrogations sur le statut qui doit s’appliquer à votre activité en matière d’assurance décennale, vous pouvez nous contacter pour en discuter.