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Souscrire une assurance rc décennale architecte d'intérieur

Vous supervisez la rénovation d’appartements pour vos clients. Votre métier doit respecter l’obligation de souscription d’une assurance de Responsabilité civile décennale architecte d’intérieur. Vous êtes soumis au respect de la loi Spinetta. J2L Courtage accompagne les architectes d’intérieur dans la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale :

  • Gestion d’appel d’offre Rcd architecte d’intérieur
  • Négociation de vos programmes d’assurances
  • Contrats bris de machine, véhicules, santé et prévoyance…

Contactez J2L Courtage sans attendre pour découvrir nos services en assurance de Responsabilité civile décennale.

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Comment souscrire une assurance décennale architecte d'intérieur ?

Notre service pour l’assurance architecte d’intérieur

Notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance rc décennale  de la mission de maîtrise d’œuvre des architectes d’intérieur nous permet de vous apporter des services à valeur ajoutée dans la mise en place de votre garantie décennale. Sous peine d’encourir un refus de garantie en cas de sinistre, la souscription d’un contrat d’assurance pour de l’architecture d’intérieur doit être réalisée avec précision et attention. 

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Gestion de vos contrats en ligne

1 - Contact pré-étude RcD architecte d'intérieur

Un rendez-vous de travail présentiel ou une visioconférence sont les préalables pour entamer notre démarche.

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2 - Etude de votre assurance rc architecte d'intérieur

Nous étudions avec attention tous les éléments liés à votre activité, la typologie de vos clients, la nature et l’étendue de vos interventions…

3 - Transmission des offres d'assurances

Nous consultons nos partenaires assureurs. Réceptionnons les offres d’assurance rc décennale  architecture d’intérieur. Après analyse et vous en faisons la synthèse avec nos préconisations.

4 - Souscription / Mise en Gestion contrat RCD

Nous procédons à l’émissions des pièces contractuelles de l’assurance architecte d’intérieur par signature électronique et les archivons dans votre Extranet client J2L Courtage.

Quelle est l'activité d'un architecte d'intérieur ?

Un architecte d’intérieur est un professionnel de la construction spécialisé dans la conception, l’aménagement et la rénovation des espaces intérieurs. L’architecte d’intérieur a pour mission de mettre l’accent l’accent sur l’esthétique, la fonctionnalité et l’utilisation efficace des espaces intérieurs.
Son rôle va clairement au-delà d’une simple activité de décoration (décorateur d’intérieur).
De par sa formation, l’architecte d’intérieur doit pouvoir comprendre la structure architecturale des bâtiments et être capable de collaborer avec d’autres professionnels de la construction.

Son intervention peut être sollicitée en cas de transformation impliquant l’engagement de travaux de rénovation d’un bâtiment.

Architecte DPLG, DE ou architecte d'intérieur : quésaco ?

Les termes “architecte DPLG” (Diplômé par le Gouvernement), “architecte DE” (Diplômé d’État) et “architecte d’intérieur” se réfèrent à des professions distinctes, bien que toutes soient liées au domaine de l’architecture et de la conception de l’espace :

  • L’Architecte DPLG (Diplômé par le Gouvernement) est un terme lié à l’ancien système éducatif français. Il s’agit d’un diplôme spécifique attribué à la fin d’un cursus long (généralement 6 ans) dans une école d’architecture agréée. Le terme DPLG était associé à une qualification spécifique décernée par le gouvernement français. Cependant, depuis 2007, le diplôme DPLG a été remplacé par le diplôme d’architecte d’Etat, aligné sur les normes européennes.
  • L’Architecte DE (Diplômé d’État) fait référence à un architecte diplômé par une école d’architecture en France, selon le système éducatif actuel. Le diplôme d’architecte est délivré par le gouvernement français après la réussite d’un cursus universitaire de cinq années. Les architectes DE sont qualifiés pour exercer la profession d’architecte en France. Ils sont inscrits à l’ordre des architectes.
  • L’architecte d’intérieur quant à lui se spécialise dans la conception et l’aménagement des espaces intérieurs.  Sa formation se concentre sur les aspects esthétiques, fonctionnels et décoratifs des espaces intérieurs. Contrairement aux architectes, les architectes d’intérieur ne sont pas qualifiés pour traiter les aspects liés à la construction d’un bien immobilier. Son expertise se situe principalement à l’intérieur des murs du bâtiment.

Quelles sont les missions de l'architecte d'intérieur ?

Traditionnellement, l’architecte d’intérieur exerce un certain nombre de missions de maîtrise d’oeuvre :

  • L’architecte conçoit le projet de construction et de rénovation intérieure : Concevoir la disposition des espaces intérieurs en fonction des besoins et des préférences du client. Cela peut inclure la création de plans, de croquis et de supports pour modéliser ses idées.
  • L’architecte d’intérieur peut travailler en collaboration avec des architectes (DPLG), des ingénieurs, des entrepreneurs et d’autres professionnels de la construction pour assurer notamment la cohérence entre la conception intérieure et la structure du bâtiment.
  • Il procède au choix des matériaux en sélectionnant les matériaux, les revêtements de sol, les revêtements muraux, les meubles et d’autres éléments pour créer une esthétique cohérente et fonctionnelle.
  • L’architecte d’intérieur peut endosser un rôle de coordination et de suivi de l’action des intervenants (comme peut le réaliser un OPC par exemple). Il veille à la cohérence et la bonne coordination des interventions de chacun pour assurer le bon déroulement du projet.
  • L’architecte d’intérieur peut également réaliser de la conception de mobilier sur mesure ou choisir des meubles existants pour s’adapter parfaitement à l’espace et répondre aux besoins du client.
  • En cas de la survenance d’imprévus occasionnant des retards, l’architecte d’intérieur doit être capable de réagir rapidement et de proposer des solutions pour minimiser les impacts sur le projet.
  • Le respect des normes et de la réglementation : L’architecte est également chargé d’une mission de veille réglementaire (texte et normes de construction en vigueur).

L’objectif final de l’architecte d’intérieur est d’assurer la conception esthétique et fonctionnel d’une opération et de veiller au bon déroulement d’un chantier. Il doit pouvoir garantir la livraison dans les délais prévus et respecter les spécifications techniques requises et définies avec son client.

Ce que l’architecte d’intérieur ne peut pas faire

L’architecte d’intérieur n’assure pas de fonctions de calcul sur les structures.  Il fait en général appel à un Bureau d’étude structure de batiment. Pour d’autres missions spécifiques, l’architecte peut faire appel au savoir faire d’autres BET de construction comme le BET Fluides ou encore le BET Thermique.

 

Assurance architecte d'intérieur vs. décorateur d'intérieur

Architecture d’intérieur “avec” ou “sans” intervention sur la structure ?

Dans le cadre de l’assurance de son activité professionnelle, la garantie délivrée à un architecte d’intérieur par son assureur décennal pour être “avec” ou sans intervention sur la structure.

Une assurance décennale architecte d’intérieur “avec” intervention sur la structure de la construction

Dans le cas de la souscription de ce type de contrat, l’architecte intérieur sera assuré pour :

  • une mission complète (conception et direction de l’exécution des contrats de travaux)
  • ou partielle (conception ou direction de l’exécution des contrats de travaux partiellement effectuée) réalisée en complémentarité à celle de BET spécialisés, pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages avec intervention sur la structure de la construction (éléments porteurs et couverture).

Une assurance décennale architecte d’intérieur “sans” intervention sur la structure de la construction

Dans ce cas, le contrat d’assurance décennale de l’architecte d’intérieur garantira son activité dans le cas de :

  • missions complètes (conception et direction de l’exécution des contrats de travaux)
  • ou partielles (conception ou direction de l’exécution des contrats de travaux) pour l’aménagement intérieur et l’agencement des ouvrages sans intervention sur la structure de la construction.

L'assurance responsabilité civile de l'architecte d'intérieur

Sur un plan contractuel, la responsabilité civile d’une activité d’architecte d’intérieur revêt deux phases très différentes :

  • La période pendant le déroulement des travaux avant la réception du chantier
  • la période après réception des travaux et l’importance de la garantie décennale

La responsabilité de l'architecte d'intérieur pendant la réalisation des travaux

La Responsabilité Civile d’un architecte d’intérieur d’oeuvre durant la période de construction de l’ouvrage se distingue des autres locateurs d’ouvrages.

Les entreprises traitant avec le maître d’ouvrage (MOA) supportent une obligation de résultat et une responsabilité sans faute vis à vis de ce dernier.

Par opposition aux autres constructeurs (entrepreneurs), l’architecte (tout comme les autres maîtres d’oeuvres, les controleurs techniques, ou les OPC) … supportent une responsabilité sur la base d’une faute prouvée vis à vis du MOA (maître d’ouvrage). Ces derniers supportent ici le plus souvent l’impact de préjudices financiers du maître d’ouvrage dus notamment à une erreur de conception. La modification des caractéristiques techniques et les retards générés pourront ici être une source de réclamation envers l’architecte.

C’est ici la partie responsaalité civile professionnelle du contrat d’assurance architecte d’intérieur qui pourra être sollicitée.

La responsabilité de l’architecte d’intérieur est souvent déterminée en fonction des termes du contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Ces contrats précisent généralement les obligations, les responsabilités, et les conditions dans lesquelles la responsabilité de chaque partie peut être engagée. En l’absence de faute prouvée, la responsabilité ne peut généralement pas être établie.

Il est essentiel pour l’Architecte d’intérieur de respecter ses obligations contractuelles. Cependant, les circonstances exactes de chaque projet peuvent varier, et la responsabilité spécifique de l’architecte dépendra des faits et des conditions spécifiques de chaque situation.

La garantie décennale de l'architecte d'intérieur après réception de l'ouvrage

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, l’activité l’architecte d’intérieur est soumis à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité. Ce vice est suffisant à établir la faute de l’architecte. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. En effet, le droit commun nécessite la démonstration de la faute de la faute de l’architecte d’intérieur dans la chaine :

  • Dommage / préjudice / fait dommageable,
  • lien de causalité
  • Responsabilité prouvée.

L’architecte d’intérieur, lié par un contrat directement à la maîtrise d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs ou locateur d’ouvrage conformément à l’article art. 1792-1 code civil (loi Spinetta) et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’architecte d’intérieur car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

Pourquoi la responsabilité civile professionnelle d'un architecte est inadaptée ?

En matière d’architecture d’intérieur, l’erreur la plus courante est de rechercher à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle sans garantie décennale.

Cette solution soulève plusieurs objections :

  • Les contrats de responsabilité civile professionnelle excluent systématiquement les litiges relevant des articles 1792 et suivants du code civil. Pour les litiges après réception, la responsabilité des intervenants sera systématiquement recherchée sur ce fondement.
  • En  plus du refus de garantie en matière d’indemnisation du tiers lésé, la garantie de défense et recours permettant d’assurer la défense de l’architecte d’intérieur sera refusée.
  • Si votre client décide de souscrire une assurance dommage ouvrage, l’architecte d’intérieur sera dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale au même titre que tous les locateurs d’ouvrage de l’opération.

Combien coûte une assurance décennale architecte d’intérieur ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale architecte d’intérieur dépend de plusieurs paramètres :

  • Le montant de votre CA ;
  • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : comme pour une assurance automobile : meilleurs sont vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;
  • Votre expérience professionnelle…

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur. A titre d’information, un contrat pour une création d’activité en décennale architecte d’intérieur aura une cotisation minimale de l’ordre de 2 500 EUR par an.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Comment souscrire une assurance rc décennale architecte d’intérieur ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale architecture d’intérieur.

Dans tous les cas : compléter dater et signer le formulaire de présentation de risque

Pour les créations :

  • CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rcd architecte.
  • Prévisionnel de CA (un minimum de 50kEUR est demandé) ;
  • Justificatif d’expérience et/ou diplômes obtenus ;

NB : Votre activité doit avoir démarré depuis moins de 6 mois (cf. début d’activité déclaré lors de l’enregistrement au tribunal de commerce)

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

  • CV du dirigeant / du professionnel sollicitant l’assurance rc décennale architecte d’intérieur
  • Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat
  • Relevé de sinistralité de l’assureur “tenant” et des précédents assureurs si le contrat actuel a moins de 36 mois

    Attention au piège d'une rc professionnelle de l'architecte d'intérieur sans rcd

    Souvent contournée pour un motif économique, la souscription d’un responsabilité civile professionnelle amènera plusieurs menaces potentiellement létales pour une entreprise : 

    • Refus de garantie en cas de sinistre après réception car fondés sur les articles 1792 du code civil qui font partie des exclusions clairement stipulées dans ce contrat
    • Refus de la garantie défense & recours
    • Risque de sanction pénal pour la non-souscription d’une assurance obligatoire (article L243-1 du code des assurances qui définit l’assurance décennale obligatoire pour les constructeurs et article L243-3 du code des assurances qui établissent les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale à 75 000 EUR d’amende et 6 mois de prison).
    • Impossibilité pour le maitre d’ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage pour son opéraiton de rénovation.

    Ces situations mettent en évidence l’importance de choisir son assurance avec soin. Opter pour des tarifs attractifs à court terme peut compromettre la pérennité de votre entreprise à long terme.

    Chez J2L courtage, nous avons sciemment sélectionné des assureurs de premier plan et des contrats en accord avec les activités exercées par l’assuré. 

    Foire aux questions – FAQ RC Décennale architecte d’intérieur

    Quelle est la différence entre Décorateur d’intérieur et architecte d’intérieur ?

    Les décorateurs se concentrent principalement sur l’esthétique de l’espace intérieur. Ils aident à choisir des couleurs, des meubles, des tissus, des éclairages et d’autres éléments décoratifs pour créer une ambiance harmonieuse et esthétique.

    Les architectes d’intérieur ont une portée plus large. Ils peuvent concevoir des espaces intérieurs de manière à améliorer la fonctionnalité, la circulation, et l’utilisation de l’espace. Ils peuvent également être impliqués dans des aspects architecturaux plus complexes, tels que la modification de la structure de l’espace intérieur et la prise en charge de la conception de travaux de rénovation lourds (plomberie, électricité, revêtement de sol, modifications structurelles).

    En plus des compétences créatives, les architectes d’intérieur possèdent des compétences techniques nécessaires pour la compréhension et l’application des normes technique en matière construction (DTU), des codes du bâtiment (Eurocodes …), la création de plans détaillés, la coordination le pilotage et la gestion des intervenants du secteur de la construction.

    Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus.

    Je ne modifie pas la structure de l’appartement rénové. Ai-je besoin d’une rc décennale ?

    Malheureusement c’est une erreur qui peut être lourde de conséquences. L’architecte d’intérieur est un concepteur lié au maitre d’ouvrage par un contra de louage d’ouvrage. Sauf à ne réaliser que du design et de la décoration intérieure, tout litige après réception sera invoqué sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Seule une assurance décennale garantit les litiges sur ce fondement juridique issu de la loi Spinetta.

     

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