Garantie de paiement des entreprises : renforcez la confiance de vos partenaires
La GPE est une garantie financière à la dispositions des constructeurs immobiliers pour sécuriser leurs relations contractuelles dans la promotion immobilière.
La Garantie de Paiement des Entrepreneurs (GPE) revêt une importance financière cruciale dans le déroulement des opérations de promotion immobilière. Elle fait partie intégrante des garanties financières et des cautions nécessaires pour sécuriser une opération de construction. La GPE est un produit d’assurance visant à assurer le paiement des entreprises et des sous-traitants impliqués dans le processus de construction.
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Notre offre de service en matière de GPE
Notre expérience en matière de caution réglementée nous permet de vous délivrer une vision éclairée sur les garanties que vous souhaitez mettre en place. La gestion et la négociation d’un contrat de GPE nécessite une connaissance et un savoir-faire particulier.
J2L courtage peut intervenir :
- Mettre en place les garanties obligatoires de votre opération de construction : Garantie Financière d’Achèvement, GPE, Garantie CPI, GFA VRD, Caution financière VIR ;
- Nous vous apportons également les assurances nécessaires pour votre opération de construction (DO / CNR / TRC / RCMO / RC promoteur…);
- Nous vous apportons notre assistance en cas de litige ;
- Nous pouvons également intervenir dans la mise en place de vos clauses d’assurances (CPI, BEFA…).
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Qu’est ce qu’une garantie de paiement des entreprises ?
La Garantie de Paiement des Entreprises (GPE) est un instrument financier utilisé dans le secteur de la construction construction en France. Elle a pour objet d’assurer le paiement des entreprises et des sous-traitants impliqués dans un projet de construction.
En cas de défaillance du maître d’ouvrage (promoteur immobilier en général), la GPE garantit aux entreprises d’être rémunérées pour les travaux réalisés. Elle possède un fonctionnement similaire à la Garantie à Première Demande (GAPD).
La garantie de paiement aux entreprises se matérialise sous la forme d’un engagement de payer délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d’assurance.
Quel est le fondement juridique de la GPE ?
Elle a été créée par l’article 1799-1 du code civil et la loi no 94-475 du 10 Juin 1994. Le dispositif 1799-1 du Code Civil exige que le maître de l’ouvrage garantisse le paiement des sommes dues à l’entrepreneur et ceci, lorsque le prix des travaux excède une somme fixée par décret du conseil d’Etat (12.000 euros HT sur la base du décret no99-658 du 30 Juillet 1999).
Une abondante jurisprudence atteste du caractère d’ordre public de cette garantie.
Quels sont les opérations exonérées de GPE ?
1er cas : Le code de la construction et de l’habitation stipule dans son article L411-2 que les maître d’ouvrages du secteur des habitations à loyer modéré sont exonérés de cette obligation comme :
- les offices publics de l’habitat ;
- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
- les fondations d’habitations à loyer modéré ;
- les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 ;
- les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4.
2e cas : Dans le cadre d’un financement de l’opération de construction par un crédit, l’établissement financier ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 (architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés) tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de leur créance née du marché correspondant au prêt.
Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet (via une convention tripartite par exemple).
Foire aux questions – FAQ GPE
Quels sont les délais de mise en place d’une GPE ?
A conditions d’avoir souscrit un contrat de GFA par notre intermédiaire, un GPE peut être émise en quelques jours. Votre chantier ne sera pas impacté en termes de délais.
Contactez-nous pour en savoir plus.
Je suis une promoteur immobilier en procédure de sauvegarde, avez-vous une GPE à me proposer ?
La GPE est un instrument financier dans lequel un assureur, une banque ou un établissement financier se porte caution du promoteur immobilier. Dans le cas d’une notation financière très dégradé, d’une procédure de sauvegarde ou de l’ouverture d’une procédure collective, nous ne pourrons pas intervenir dans ce contexte.
Quel est le prix d’une Garantie de paiement des entreprises ?
Généralement, les GPE émises en complément d’une GFA assurée sont tarifées sur des bases équivalentes en termes de taux de cotisation.
Puis-je exiger une GPE pour des travaux de rénovation à un client particulier ?
En général, la Garantie de Paiement des Entreprises (GPE) s’applique principalement aux maîtres d’ouvrage professionnels, tels que les promoteurs immobiliers, les entreprises de construction, les organismes publics (hors HLM).
Quelles sont les conditions de souscription d’une GPE ?
Nous intervenons majoritairement aux cotés des promoteurs immobiliers pour la mise en place de leurs garanties de paiement des entreprises.
IMPORTANT : Nos partenaires n’acceptent de délivrer une GPE que dans le cadre d’opérations garanties par eux en Garantie Financière d’Achèvement.
Il s’agit ici d’une politique de souscription intangible.
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