Garantie de bonne exécution du contrat de CPI : une GFA pour sécuriser votre opération
La garantie de bonne exécution d’un contrat de promotion immobilière (CPI) est une garantie financière à la dispositions des maitres d’ouvrages souhaitant sécuriser la relation avec leur promoteur immobilier.
La garantie de bonne exécution du contrat de CPI revêt une importance financière cruciale dans le déroulement de certaines opérations spécifiques du secteur de l’immobilier et de la construction. La GBE est un produit d’assurance visant à assurer la finalisation d’un opération de construction régie par un contrat de promotion immobilière.
Contactez J2L Courtage pour une étude sans engagement de nos possibilités de garantie financière.
Prenons contact sans attendre au Tel 01 78 770 770.
Notre offre pour la garantie des contrats de promotion immobilière
Notre expérience en matière de caution réglementée et de l’accompagnement des professionnels de la promotion immobilière, nous permettent de vous délivrer une vision claire des garanties que vous devez mettre en place.
J2L courtage peut intervenir :
- Mettre en place les garanties obligatoires de votre opération de construction : GFA VEFA, GPE, GFA aménagement foncier VRD, GFA VIR ;
- Nous vous apportons également les assurances nécessaires pour votre opération de construction (DO / CNR / TRC / RCMO / RC promoteur…);
- Nous vous délivrons notre assistance en cas de litiges ;
- Nous pouvons également intervenir dans la mise en place de vos clauses d’assurances (CPI, BEFA…).
Etude de faisabilité projet
Recherche de solutions packagées
Gestion et optimisation de vos contrats
Une garantie de bonne exécution est une GFA appliquée au CPI
La Garantie de bonne exécution du contrat de promotion une garantie financière appliquée au contrat de promotion immobilière.
Elle est le pendant de la garantie financière délivrée dans le cadre d’une opération comemrcialisée en VEFA appliquée au contexte d’une opération soumise à un contrat de promotion immobilière.
En cas de défaillance financière du promoteur immobilier, le maître d’ouvrage a ainsi la garantie de pouvoir achever la construction de l’ouvrage objet du contrat.
Quel est le fondement juridique de la garantie des CPI ?
Le contrat de promotion immobilière repose sur le fondement des articles L221-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’article L221-1 reprend à son compte le contenu de l’article 1831-1 du code civil qui détaille le fonctionnement du contrat de promotion immobilière. Ce dernier indique le CPI comme étant un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite ” Promoteur immobilier ” s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
La mise en place d’une garantie du contrat de CPI est obligatoire en secteur protégé
Dans le cadre de la réalisation d’opérations dans le secteur du logement et de l’habitation, la garantie financière de bonne exécution des contrats de promotion immoniliètr est obligatoire. Cette dernière garantit au maître d’ouvrage qu’un tiers se substituera au promoteur défaillant financièrement pour assurer le financement nécessaire à l’achèvement du programme de construction sans dépassement de prix.
Quelle est la différence entre la GFA d’une VEFA et la GBE d’un CPI ?
En réalité, la garantie de bonne exécution est une garantie financière d’achèvement appliquée à un contrat de promotion immobilière.
La différence entre ces deux produits d’assurance caution réside dans la différence existant entre une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et un contrat de promotion immobilière (CPI).
La différence principale entre ces deux contrats de vente se situe au niveau de la propriété du foncier (terrain) utilisé comme support de l’opération de construction.
Dans le cas de la VEFA, le terrain appartient au promoteur immobilier-vendeur, lequel cède ses droits sur le sol au futur propriétaire.
Dans le cas du contrat de CPI, le terrain est déjà la propriété du maître d’ouvrage. Le promoteur signe ici un mandat pour la réalisation d’un ouvrage de construction.
En sa qualité de mandataire il est débiteur de la responsabilité contractuelle pour la bonne exécution du contrat et a obligation légale d’apporter une garantie spécifique de « bonne exécution » au bénéfice du maître de l’ouvrage.
Foire aux questions – FAQ Garantie CPI
Un AMO ou un contractant général peut-il souscrire cette garantie ?
Absolument. Certains AMO ou Contractants généraux peuvent mener des opérations sous la forme d’un contrat de CPI les liant à un maitre d’ouvrage. Dans ce cas, la garantie financière d’un contrat de promotion immobilière peut être étudiée.
Contactez-nous pour en savoir plus.
Est-ce que la notation financière de mon entreprise est déterminante ?
La réponse est oui. La garantie d’un CPI est un produit garantissant la solvabilité du titulaire du contrat de promotion immobilière. La solidité financière du mandataire du maitre d’ouvrage (débiteur de l’obligation contractuelle du CPI) et son risque de contrepartie sont ici les éléments préalables à la mise en place d’une garantie.
Quel est le prix d’une Garantie financière du CPI ?
Généralement, la GBE émise dans le cadre d’un CPI se négocie sur les même de cotisation qu’une GFA pour une VEFA. Son tarif peut varier entre 0,7% et 1,5%.
Quelles sont les conditions de souscription d’une garantie CPI ?
Nous intervenons majoritairement aux cotés des promoteurs immobiliers pour la mise en place de leurs garanties de bonne exécution des cpi.
A noter, un contractant général peut également se référer à un contrat de CPI pour l’exécution d’un de ses contrats et requérir une garantie financière pour apporter une sécurité au maître d’ouvrage.
Promoteur immobilier, Contractant général ou AMO, l’analyse de votre risque de solvabilité est incontournable
Avant d’étudier les contours de l’opération à garantir, une analyse fine sera réalisée sur le profil de la société à cautionner (sur laquelle porte la garantie financière).
Liasses fiscales, atterrissage financier pour l’exercice en cours seront réclamés par nos garants dans ce type d’étude (pour un promoteur immobilier, un contractant général ou encore un assistant maitre d’ouvrage.
Ces produits de caution pourraient vous intéresser :
Caution du secteur de la construction
Les autres cautions de l’immobilier
- Comment souscrire une garantie financière Agent immobilier ?
- Comment souscrire une GF administrateur de biens ?
- Quel est le prix d’une caution réglementée pour un syndic ?